Civ 3ème 31 Mai 2006

une personne normale placée dans les même circonstances. Appréciation in abstracto tempérée par des éléments in concreto = on part d’un H prudent et avisé mais on regarde également à quelle catégorie socio prof cet H appartient. Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable

suffit, quelles que soient les conditions de la représentation d'une personne, que cette dernière soit identifiable (c'est la raison pour laquelle, à la télévision, les traits des personnes filmées dans la rue sont parfois "floutés"). ( 3ème point : Peu importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la part du créancier

permettrent de régir le régime du contrat. Ces classifications st essentielles. Les types de classifications peuvent se superposer. Ce qui permet de déterminer de façon assez complète le rég. juridique général du contrat. Arrêt Ccass. RTDC juillet 2006 a notamment sanctionné la qualification d’une clause du contra utilisée par les parties contrairement à la bonne foi. Sous visa 1134 et 1135 Cciv la Ccass estime que la police d’assurance qui visait seulement la responsabilité extra contractuelle de

par acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR

les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie les

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant