Civ 3ème 31 Mars 2005

              A ce niveau, il est possible de se demander si cette saisie immobilière peut toujours être convertie en vente volontaire alors que le texte prévoit d’autres modalités (adjudication amiable, vente de gré à gré). La réponse est donnée par un arrêt[31] de la Cour de Cassation Française, qui affirme que la conversion en vente volontaire n’est jamais qu’un incident de la saisie immobilière.                De plus, le juge-commissaire est chargé de veiller sur la liquidation des actifs de l’entreprise

25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même. Celle-ci dans les arrêts cités considère que le droit au juge est parfaitement illusoire si les décisions de justice

personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications

Civil. C'est la condition qui dépend du hasard c'est à dire que c'est l'évènement dont la réalisation n'est pas soumise au pouvoir du créancier ou au pouvoir du débiteur. Le jardinier qui promet à son client d'effectuer un travail s'il ne gèle pas en mars.  La condition potestative est visée par l'article 1170 du Code Civil. Elle fait dépendre l'existence de l'obligation d'un événement qui l'est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties, de faire arriver ou échouer. Vente d'une maison par

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

le montant du préjudice. Depuis le visa de cet arrêt, la Cour de cassation a l’air indirectement d’accorder à l’une des parties au procès un droit à l’expertise. On a un élément de fait dont la preuve pèse désormais sur le juge. Dans un arrêt Cass Civ 2ème du 17 juin 2010, il s’agissait de savoir si on pouvait arriver ou non à évaluer un préjudice subi par une personne à tel point que le juge avait demandé un expert pour qu’il évalue le dommage. Le problème est que la personne qui était en mesure

par les plaideurs devant le juge fr, car utilisé dans la lex mercatoria et dans l’arbitrage. Pendant longtemps la Ccass ne reconnaissait pas le principe de l’estoppel. En France on utilise 1382 ou 1134 avec la bonne foi. Puis au fur et à mesure en 2005 la Ccass cite l’estoppel. On a commencé à admettre ce principe. Décret du 13 janvier 2011 : on a le leg fr qui a consacré cette notion, pas en droit des obligations directement mais le fait qu’on adopte dans la loi le concept de l’estoppel alors il

générale au droit – 2013-2014 - Code civil, édition 2014, sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis Litec (code bleu), août 2013. Cette année on innove, il existe des éditions limitées aux couleurs de couverture différentes. 19,90€ jusqu’au 31/10/13. C - VOCUBULAIRE, LEXIQUE - Marie-Hélène MALLEVILLE-COSTEDOAT, Le vocabulaire juridique en QCM, collection Ellipses, pour apprendre en vous amusant et vous tester. - Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES