Civ 3ème 7 Janvier 2009

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

reprographie. Loi donne statut aux auxiliaire de création = drt voisin pr producteur et interprète. Réformé par loi DADVSI du 3/10(08)/2006 s’intéresse au téléchargement Texte inspiré par le piratage internet = loi adopi 1 et 2 du 12/06/2009 et 28/10/2009. Cette énumération de texte fait oublié l’existence du code de la ppté intellect crée à drtr constant en 1992. Le drt français se rattache au droit Romano Germanique et s’oppose au droit anglo-saxon =pays de copyright. Le système RG est

implicites, la personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu

tempéraments à l’unicité du patrimoine Théorie d’unicité très critiqué. Plagnol et Ripper disaient que cette théorie ramène à une apti tude à posséder. Elle peut étre un frein à la li bre création d’entreprise, de news richesses. Ainsi dés 1804 le code civ. Consacrait des techniques de cantonne ment de patrimoine. A) Patrimoine sans maître Cloisement plus ou moins étanche au sein d’un méme patrimoine. Ex:_en droit successoral, ppe de la continuation de la personne du défunt , l’héritier est réputé

préempteur ne pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société consiste

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

acte authentique et fait preuve de souplesse. Il suffit d'un échange de courriers, sous forme papier ou électronique[footnoteRef:7]. L'article 1443 du Code de procédure civile admet également la validité de la clause par référence : il s'agit d'une clause compromissoire contenue dans un autre contrat que le contrat principal, auquel il est fait référence[footnoteRef:8]. [7: RACINE, Droit de l’arbitrage, op. cit., § 248, p. 194.] [8: POMIÈS, Dictionnaire de l'arbitrage, op. cit., p. 59.] Quant aux

au second semestre. Enfin, une troisième partie traite du rapport d’obligations, ou encore du régime général des obligations, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent de manière générale à toutes les obligations, quelle que soit leur source. Cette 3ème partie fait l’objet d’un cours optionnel en L3. Mais il est indispensable de connaître dès à présent les principales règles, les principaux mécanismes qui relèvent de ce régime général. C’est pour cette raison que nous aborderons ces règles dans l’introduction

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses