Civ 3ème 7 Janvier 2009

droit des sûretés était en crise. Tous les auteurs l’ont dénoncé. C’est pourquoi une réforme droit des sûretés est devenue importante. Elle trouve son point d’origine dans un discours de Chirac qui annonce que le droit des sûretés serait réformé d’ici 2009. Le groupe de travail Grimaldi composé de grands spécialistes a préparé la réforme pour présenter au ministre de la justice une réforme. Plutôt que de faire voter la réforme par le parlement la réforme droit des sûretés a été adoptée par voir d’ordonnance

conséquences économiques Section 2 : Autres conséquences CHAPITRE 2 : La lutte contre la contrefaçon de médicaments Section 1 : Les moyens mis en œuvre au niveau international Section 2 : Les moyens nationaux Introduction 1-Un constat alarmant. En 2009, 118 millions de marchandises de contrefaçon aux frontières extérieures de l’Union Européenne ont été saisies par les autorités douanières européennes.1 En pleine montée de la criminalité organisée, les domaines de la contrefaçon se sont élargis et

de même autonomes dans l’organisation de leur système juridictionnel. S’il ne respect pas ces principes, ils peuvent être sanctionné par la CJUE : notamment par ce que l’on appel le recours en manquement. * Charte des droit fondamentaux de l’UE (7 décembre 2000). Ce texte comporte des disposition relative a la justice : on retrouve le droit a un recours juridictionnel effectif, un droit garantie d’un procès équitable (Art 47), le principe de non bis in idem ( pas rendre deux décision sur même

proprement dîte Il est dû sur le revenu global des personnes physiques une fois par an, c’est un impôt progressif c-à-d le prélèvement fiscal augmente en fonction du montant des revenus ou des bénéfices taxés. Son taux est fixé par un barème visé en 7 tranches qui vont de 0 à 40% art 197-I b- l’impôt sur les sociétés Les sociétés à risque limité sont redevables de l’IS qui est un impôt proportionnel ; on applique à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de cette base

mire : la relève du défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie, les revues L’express, Le nouvel Observateur, et Le point publiaient en 2004-2005 jusqu’à 7 articles par mois consacrés au réchauffement climatique. (9) IFEN, Le 4 pages, op. cit.,

1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l'article VI de cet article prévoit toute une série de mesures particulières. Ainsi, le client dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Avant l'expiration de ce délai, le courtier ne peut accepter aucun paiement. Par ailleurs, le contrat de courtage matrimonial ne peut être qu'à durée indéterminée, dans tous les cas sa durée ne peut excéder un an. Enfin, le renouvellement

décontracté, on fait nécessairement naître chez l’autre partie une attente légitime d’aboutir aux négociations. Plus la négociation a été longue, plus la responsabilité de celui qui a rompu le contrat est grande. Ex : arrêt de la 1ère chambre civile, 6 janvier 1998, JCP édition générale 1998, 2ème partie, n°1066. Cependant, la jurisprudence exige que la faute commise par la personne qui négocie soit une faute grave. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que si les négociations ont longtemps durées,

valeur juridique. La Cour de cassation affirme que la promesse d'exécuter une obligation naturelle, qui va permettre sa transformation en obligation civile, est un engagement unilatéral, terme dont elle a explicitement fait l'usage dans un arrêt du 4 janvier 2005. On voit bien à travers cette exemple que la jurisprudence, au fond, est tentée de reconnaître l'engagement unilatéral de volonté. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, inédit, concerne un litige

prononcera la suppression de la clause abusive non seulement dans le contrat pour lequel il était saisit mais aussi dans tous les contrats identiques contenant la même clause abusives. Section 3 : La protection de l’acheteur à crédit Loi 10 janvier 1978 : Loi SCRIVENER Chambre mixte : 29 juin 2007 -> obligation d’information légale très lourde Loi LAGARDE : 1 juillet 2010 entrer en vigueur le 1er mai 2011 : renforcement de l’obligation légale d’information I- Le particularisme di crédit à

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait également