Civil 2ème 5 Juin 1991

États ; le développement après-guerre des systèmes de protection internationale des droits de l’homme D. La reconstruction du monde la création de l’Organisation des Nations Unies ; le « rideau de fer » (Churchill, discours de Fulton, Missouri, 5 mars 1946) et la constitution de deux blocs antagonistes Est/Ouest ; ses conséquences sur le fonctionnement de l’ONU et sur les relations internationales ; l’apogée de la tension et la crise de Cuba (1962) ; l’évolution vers une coexistence pacifique

pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles cités à une

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui est au fond de l’état

d’occupation ou d’accession. Tous les biens vacants et sans maître (Art. 713 du Cciv) et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées (Art. 539  Cciv.), appartiennent au domaine public. |Civ. 3ème 18 juin 2003 (713 du Cciv., J4): En cas d'abandon pur et simple par une association syndicale libre lors de sa dissolution de la propriété | |d'un immeuble lui appartenant, la propriété de ce bien sans maître est dévolue de plein droit à l'Etat par application

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

d’une directive de 1985 relative au produit défectueux, cette directive n’a pas été transposé par les délais puis il y a eu une transposition non conforme, finalement le texte de droit interne a été adopté en 1998, article 1386-1 et suivant du Code Civil. Le Conseil d’Etat admet qu’un particulier, justiciable puisse invoquer une directive non transposé devant le juge national dès lors que cette directive est suffisamment précise donc techniquement applicable, décision du 30 octobre 2009 ; - La décision

autres institutions compétentes en matière de droit de l’homme. | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme | | | | 2-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec protocole facultatif | | 1-Déclaration universelle des droits de l'homme  L’Assemblée Générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, en tant qu’idéal commun que toutes

Elle se forme à partir de soldats de métier, sans emploi après les guerres impériales, et de révolutionnaires venus de l'Europe entière qui ont trouvé refuge en France. Les étrangers ont quitté précipitamment leur pays et n'ont plus de pièces d'état civil. Pour faciliter leur recrutement, le législateur autorise les engagements sur simple déclaration d'identité. Cette disposition, simplement utilitaire à son départ, permet en pratique de commencer une nouvelle vie. Une grande partie du mythe de la Légion