Cjce 15 Juillet 1964

droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est pas sanctionnée par le droit. En cela, l’obligation naturelle se distingue de l’obligation civile dans le domaine des sanctions. Par exemple :

d’une évolution prétorienne, on leur fait parfois dire des choses contraires à la lettre. * A côté de ces textes du CC le législateur est intervenu pour introduire des textes spéciaux, les régimes spéciaux des responsabilités, ex la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, … Le droit commun de la responsabilité délictuelle ne fait pas tout le droit commun de la responsabilité civile. Je peux rajouter la responsabilité contractuelle. La responsabilité civile n’est pas unique

civil •L'éclatement du droit civil De 1804 à 1884, il y a une stabilité du code civil. Il y a peu, voire aucune modification du code civil. De 1884 à 1964, il y a un mouvement de modernité: le divorce est rétabli, il y a une amélioration du statut des enfants naturels (1912), une améliorations des droits successoraux du conjoint. De 1964 à aujourd'hui, plusieurs réformes globales ont été mises à l'écart au profit de réformes ponctuelles. Ex: réforme de la tutelle en 1864, de l'autorité parentale

Une formation accrue des juges consulaires - Le renforcement des procédures préventives, notamment en lien avec les difficultés des entreprises - L’Assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : une loi en juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde - [pic] la Dépénalisation du droit des affaires - Le transfert de compétences du TGI vers les tribunaux de commerce pour les transformer en juridiction du contentieux économique. Ces

traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/ 1992 : le traité de Maastricht 14 IV/ 1997 : le traité d'Amsterdam 15 V/ 2001 : le traité de Nice 15 VI/ 2004-2005 : L'échec du traité établissant une constitution européenne 16 VII/ 2007-2009 : Le traité de Lisbonne 18 Titre un : L'organisation institutionnelle de l'Union Européenne 19 Quelle est la nature de l'Union Européenne

principe du secret. Mais en se transformant peu à peu en un droit des affaires applicable à tous les agents, ce droit se doit d’être transparent pour permettre l’équilibre et l’’équité. Conséquence : établissement de la transparence des prix. Loi de Juillet de 1996 a modifié l’ordonnance de 1986 relative à la liberté et la concurrence, en ajoutant un devoir de loyauté et d’équilibre dans les relations commerciales. Le droit des affaires se caractérise, à l’heure actuelle, par la prise en considération

pas pleinement de ses moyens, faculté mentale…. Cela correspond : aux mineurs, le majeur sous sauvegarde de justice, majeur sous curatelle, le majeur sous tutelle. On applique dans ces cas, la loi nationale de l’incapable = arrêt Patino 1ère civ, 15/05/1963 : =dans cette affaire une personne pouvait-elle conclure un contrat de mariage. On a décidé que c’était à la loi nationale de décider. 2 précisions : • le renvoi joue en matière d’incapacité, arrêt 21/09/2005 1ère civ : =un majeur incapable

en 1623, parle de paix globale = organisation générale internationale permanente avec des ambassadeurs chargés de faire régner la paix et d’éviter les conflits. 2e plan = Sully, le 1er ministre d’Henri IV parle d’Europe comme un regroupement de 15 Etats d’importance égale avec un Conseil de 4 membres par Etat avec un plan de défense commun et une souveraineté des Etats très restreinte. 3e plan = William Penn, à la fin du XVIIe siècle qui parle de créer un parlement européen et de faire un

a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui

quelle est la conséquence ? La loi peut supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des