Cjce 15 Juillet 1964

qui qualifiera cette institution de Conseil d’Etat. Quelles sont les étapes récentes qu’il convient de souligner ? Il convient de préciser que trois lois vont accroître les pouvoirs du conseil d’Etat (1980, 1995, 2000). Tout d’abord la loi, du 16 juillet 1980  loi extrêmement importante. Elle est relative aux astreintes. Désormais, le juge administratif peut ordonner à l’administration des astreintes, c’est-à-dire des amendes pécuniaires. Loi de février 1995  Va faire bénéficier aux tribunaux

droit de certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de

Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE

pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise. Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physique ou morale ». Mais la CJCE ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome. Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits

annulation : 1- L’acte introductif d’instance. L’acte introductif d’instance est la requête, et est l’acte par lequel on saisit la juridiction. Il est soumis à un certain nombre d’obligations. Il doit tout d’abord être rédigé en français (C.E., 22 juillet 1985, Quillevert, AJDA 1985 p.751), il doit saisir la justice d’une décision et donc comporter une copie de cette décision attaquée. Ce mémoire introductif d’instance doit comporter les faits, les arguments que le requérant invoque en vue de l’annulation

sein de la jurisprudence, il existe ce que l’on appelle des arrêts de principe qui énoncent des principes d’interprétation. Arrêts par lesquels le juge veut attirer une attention sur la loi. C) Trois exemples d’arrêts de principe Décision du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel a dégagé un PFRLR sur les libertés d’association prohibant d’imposer aux citoyens une procédure préalable pour la création d’une association. Arrêt du Conseil d’état du 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier. Une

juridique de l’Union Européenne A/ Le rattachement à la thèse des organisations internationales B/ Le rattachement avec une structure fédéraliste C/ Une organisation supranationale à l’origine juridique propre s’impose aux Etats membres 1/ Pour la CJCE, l’élément déterminant pour analyser les communautés européennes se n’est pas la nature de leurs actes mais leurs caractéristiques 2/ Les différences des communautés européenne avec les organisations internationales traditionnelles 3/ Les principes

« Parliament Acts ». Ces deux textes limitent le rôle de la chambre des lords. * En Israël ont été adoptés à partir de 1958 plusieurs morceaux de Constitution, comme celui sur la Knesset (nom du Parlement israélien -> une seule chambre), en 1964 sur le Président de la République, en 1968 sur le Gouvernement ou en 1984 sur l’organisation des juridictions. Les Constitutions coutumières ont pour avantage de correspondre toujours au pays où elle est appliquée car elle est issue de la pratique

l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines lois ne sont pas codifiées : lois annexes. Très courantes avant la confection du nouveau code de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales c) Les règlements  Décrets Règlements d’application  Arrêtés Règlements autonomes } Registre du commerce et des sociétés commerciales : de nature règlementaire. B. Les traités internationaux. On classe les traités

Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à