Cjce 15 Juillet 1964

fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle

propriété des défunts). Il peut cependant exister à la charge des vivants des obligations garantissant à ces entités dépourvues de personnalité juridique une certaine protection, par exemple contre la diffamation envers leur mémoire (art. 84 loi 29 juillet 1881 sur la presse). De même, la dignité de la personne humaine peut être invoquée au bénéfice d'un défunt: il ne s'agit pas d'un droit subjectif, mais d'un élément de l'ordre public (v. à propos de la publication "attentatoire à la dignité de la

de la C° sur les normes international). La CJUE le 15 juillet 1964  arrêt Costa = primauté du droit international sr le drt interne y compris sr les C° national. B. DRT DE L’UNION EUROPENNE Il comprend 2 types de rgl Le droit primaire cad l’ensemble des rgl qui fixent l’organisation des insitu° de l’U.E Le droit dérivé cad tte les dispositions adopté par ces institu° européenne. Dès 1964 la Cours de Justice dès la Communauté Européenne (CJCE) à affirmer la primauté du drt de l’U.E sr le drt interne

(vaut pour tous les états). En France, le traité international à plus de force que la loi française. Après 1939, on crée un début d'harmonisation des tarifs commerciaux, ce qui débouchera sur l'Organisation Mondiale du Commerce en 1994. Arrêts du 15 mai 1963, Patiño, Cour de Cassation : deux arrêts fondamentaux sur le couple Patiño, très célèbre en droit international privé. Il s'agit d'un couple, dont le mari est un roi de l'étain bolivien, une des plus grosses fortunes au monde. Son épouse

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

AUJOURD’HUI ? 1. Montrez à l’aide d’exemples que le droit est présent partout autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on

co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d’indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l’encontre de l’Etat qu’à l’encontre des employés susnommés ; Vu l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même

été restée en suspend : l’art 90 est respecté. La loi du 3 juin respecte la C°. Il n’empêche que cette loi a été toutefois contestée, pas sur la forme mais pk la délégation du pv constituant à un gvt rappel malheureusement ce qui s’était passé en juillet 1940, en outre à cette époque le général de Gaulle avait dénoncé cette délégation. Mais la situation en 1958 est très différente pour deux raisons principales : *la loi limite le pv constituant du gvt à l’établissement d’un régime démocratique

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

procédure pénale s’intéresse aux différentes enquêtes. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui a succédé au code d’instruction criminelle de 1810 en 1958. Depuis 6 ans ce code a fait l’objet de deux réformes : - La loi Guigou du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes - La loi Perben II du 9 mars 2004 loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A la suite de l’affaire Outreau, le