Cjce 15 Juillet 1964

fécondation in vitro, le couple se sépare mais madame veut toujours se faire implanter. La cour refuse car l’ex mari ne consent plus à cela. * Cour européenne des droits de l’homme : 4 décembre 2007 (Royaume-Uni) : un détenu est frappé d’une peine de 15 ans. Il est marié et le seul moyen d’avoir un enfant était une fécondation in vitro. Le refus de l’Angleterre est une violation de ce droit et donc, elle peut avoir lieu. Ces droits s’exercent à l’encontre de l’autorité publique mais aussi à l’égard

principe d'égalité à achever ses conquêtes avec les réformes des régimes matrimoniaux de 1945, égalité de l'enfant naturel à l'enfant légitime avec d'abord une réforme en matière de tutelle qui date de 1964, une autre réforme sur la filiation de 1972, réforme achevé avec l'ordonnance du 4 juillet 2005. Égalité également de l'adolescent à l'adulte avec l'abaissement de l'âge de la majorité en 1974. La porté de l'ensemble de ces réformes ont opérés selon l'avis du professeur Cornu «  une révolution

manifester sa conviction religieuse dans l'enceinte de l'établissement. Cette liberté ne devait pas porter atteinte à la liberté de l'élève, d'autrui, et le bon fonctionnement du service public. 2e réponse: Le législateur s'est exprimé par une loi du 15 mars 2004: « dans les écoles, collèges et lycées publics etc. » il indique seulement l'endroit ou ces signes sont interdits. Le juge avait énoncé une liberté de principe et le législateur interdit cette liberté de principe. Est-ce que ce principe

signés entre Etats. Ils prévoient des normes internationales). * Ce sont des juridictions internationales (tribunal pénal international, chargé de juger les grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement applicables. Chaque individu peut les utiliser en cas de litige. * Les traités internationaux

des rémunérations (honoraires) libres concernant l’assistance, la consultation, le conseil et la rédaction. Comment assurer la défense des intérêts de ceux qui n’ont pas les moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide :

compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes communautaires. Paragraphe 1 : Le champ d’application de ce règlement A. Les Etats concernés. B. Les règles tenant en matière, couvert ou non par la convention et le règlement. PARAGRAPHE 2 : Les règles de compétence

A- La normativité du préambule 1- La valeur juridique du préambule Sous la 4e République, pas de difficulté → le préambule de la 4e a valeur juridique → article 81 reconnaissait au citoyen français la juridicité du préambule. CE, Ass. 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene,p.426: Droit de grève Il n'y a pas dans la Constitution actuelle de limite au bloc de constitutionnalité au regard duquel le CCl peut examiner la constitutionnalité des lois. La reconnaissance depuis 1958 du pouvoir réglementaire

Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation de la peine, 20 § 4 - Personnalité des peines, 21 - 26 § 5 - Nécessité et proportionnalité des peines, 27 § 6 - Autorité de la chose jugée, 28 Art. 3

le charbon et l’acier, et l’intégration était la prise de décision communautaire. Le traité est signé à paris le 18 avril 1951 par 6 Etats : Allemagne, France, Italie, Benelux (Belgique, Pays Bas, Luxembourg). Le traité rentre en vigueur le 25 juillet 1952. Ça marche bien, et donc on se dit qu’on va pouvoir aller plus vite que prévu : 2 projets germent (1952 et 1954) mais qui ont échoué : - une communauté européenne de défense. Un traité est rédigé et signé en 1952. Il va donc aller devant

Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence a été confirmée par l’arrêt TC 4 juillet 1983 M. Caillor. Cette reconnaissance de compétence se fait par le REP ou par un référé. Cette jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties avec CE Ass 17 février 1995 Marie (mise à l’isolement). Le juge administratif est aussi compétent