Cjce 22 Janvier 2009

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

par « la carte judiciaire ». Aujourd’hui, la carte judiciaire comporte une Cour de cassation, 35 Cours d’appels et 181 TGI. Suite au réforme de Rachida Dati beaucoup de juridictions ont été supprimées et a compté du 01 octobre 2009, 2 TGI vont disparaitre, puis en Janvier 2011 suppression de 21 TGI. Il en restera 158 en France. La question de la carte judiciaire reste encore aujourd’hui politiquement délicate. De plus une volonté de gérer efficacement les délits politiques se fait sentir. En pratique 

ancien qui a été reconnue dès 1791, par les lois d’Allarde. Loin de rester un principe purement théorique il a été largement appliqué par la jurisprudence, qui l’a d’ailleurs consacré comme principe général du droit dans un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 1951, Daudignac. Si il a été apprécié au départ extrêmement restrictivement par la Haute juridiction, qui posait un principe de quasi non intervention des personnes publiques dans la sphère économique (Casanova, 1901), il a largement était modulé

exclusive de l’UE en matière sociale ? Eventuellement le principe de libre circulation des travailleurs sous réserve qu’on parle bien des représentants communautaires. Il ne s’agit pas d’une compétence exclusive, mais dans un arrêt du 13 mars 93, la CJCE a énoncé que le caractère exclusif ou non de la compétence communautaire ne découle pas seulement des dispositions du traité mais peut aussi dépendre des dispositions qui ont été prises par les institutions communautaires et qui sont de nature à priver

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

de la d’une conjoncture économique morose (la crise), la fréquentation des hôtels de la société MILTON s’est vue affecté. Au vue des évènements la société souhaitant diminuer ses charges et externaliser l’activité de blanchisserie à cédé fin 2009 l’établissement de Carcassonne à la société OMO-MICRO. La société OMO-MICRO est situé à Narbonne, cette dernière emploi 350 salariés et est spécialisé en blanchisserie industrielle hospitalière et traite exclusivement le linge provenant de clinique

délicat apparaît concernant les rémunérations des dirigeants lorsque le D contrôle le capital de la sté qui verse la rémunération. L'adm s'assure que cette rémunération correspond à une rémunération normale. Le CE a précisé ds une décision du 23 janvier 2002, sté Protec : que l'appréciation du caractère normal de la rémunération du D doit se faire au regard des services qu'il a rendu à la sté sans prendre en compte les rémunérations qu'il peut recevoir d'autres stés. Les rémunérations versées à

distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Pour les SPA, le juge administratif va se prononcer par un arrêt CE 13 janvier 1961 Magnier en indiquant qu’ils sont réglementaires ou individuels dès lors qu’ils sont pris sur la base de prérogative de puissance publique (ex : TC 13 janvier 1992 Association des Girondins de Bordeaux pour les sportifs). Pour les personnes privées gérant des SPIC, le Tribunal des Conflitsestime que les actes réglementaires

intègre. L’une d’entre elles a été aménagée. C’est le cas de l’article 45 sur les successions immobilières (tribunal du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt)). Tribunal du lieu de résidence de l’immeuble. La règle vient d’un arrêt du 7 janvier 1982. II / La compétence fondée sur les articles 14 et 15 Article 14 : « l’étranger même non résident en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations contractées par lui en France avec un français ». Les

et par l’état (qui toutefois ne peuvent pas empiéter sur la liberté de commerce et d’industrie qui appartient aux personnes privées. De plus, la commune a aussi des compétences spéciales, transferts de certaines compétences de l’état (loi du 7 janvier 1983), comme par exemple la construction et l’entretien des maternelles et primaires, compétences en action sociale et de santé, délivrances de permis de construire, compétence en matière de voirie communale, de culture (bibliothèque, théâtre…) 2)