Cjce 22 Janvier 2009

ensemble d’entreprises ayant la même activité principale) ou plusieurs professions (accords interprofessionnels) Référence : Courbe Patrick. Introduction générale au droit, éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2009 Jean-Claude Zarka Les institutions politiques françaises. Broché 2009 Alain Pariente La séparation des pouvoirs - Dalloz, 2006 Jean -Luc. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 8e Édition Dalloz, 2000. François. TERRE, Introduction générale au droit

que l’intéressé puisse être considéré comme domicilié en France). 1) Les critères personnels 1. le foyer = la famille du contribuable. Le foyer s’entend du lieu où vivent le contribuable ou sa famille, là où le conjoint1 (ou la concubine, CE 27 janvier 2010 Tounsi2) et les enfants résident habituellement, de manière permanente (peu importe que le contribuable y séjourne personnellement moins de 183 jours par an). Il peut en être cependant différemment dans le cas d’un contribuable marié et père

Constitutionnel déclare qu’ « aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle ». A l’époque, aucune des conséquences de la liberté contractuelle ne bénéficie de cette protection constitutionnelle. CConst, 18 janvier 1985, loi Chevènement : admet que le législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier

pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2) Les règles constitutionnelles de fond Dans la Constitution

Université Paris VIII / Département Droit / LICENCE 2 Année universitaire 2009-2010 DROIT DES BIENS (cours de 32h) Emmanuel Bayo Séance n°1 La présente fiche n’a pour objet que d’aider les étudiants à disposer d’un support dans le cadre d’un période intensive de cours. Elle ne peut remplacer en rien le travail personnel de chacun. Bon travail à tous. CHAPITRE INTRODUCTIF Le « droit des biens » qui porte sur l’ensemble des relations juridiques dont l’origine et l’objet se rapporte

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage homosexuel est au cœur des débats. Certains pays comme l’Espagne et les Pays-Bas

référence à toutes les politiques menées par l’Union dans les différents secteurs d’activité (agriculture, transport, politique fiscale etc.) et à des actions au champ plus restreint (sport, santé, énergie, tourisme…) www.assas.net - 1 édition - Page e 22 Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. On trouve dans cette partie toutes les dispositions relatives à l’espace de liberté de sécurité et de justice (questions

d’exécution en France. Cette solution est notamment défendue de façon claire par le droit de l’UE : voir règlement de Bruxelles 1 art 22-5 qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’état sur le territoire duquel le jugement doit avoir lieu. Donc compétence du droit français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974