Cjce 22 Janvier 2009

appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

décret va être remplacé par une loi du 19 dec 1917 et on aura la loi du 19 juilliet76 sur les installations classées. Autre situation; peu après les devP industrie, il a été démontré qu'il faut se protéger contre la pollution atmosphérique: loi du 22 av 1932. autre ex: la protection des richesses naturelles et culturelles avec les lois de 1887 puis de 1913 sur les monuments historiques et les lois sur les sites de 1906 et de 1930. Cette loi continue à s'appliquer actuellement et a été intégré dans

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres

la constitutionalité des traités ratifiés. b- La position des instances européennes Position de la CJCE => Arret Costa de 1964 (arret de principe) Faits: Une juridiction italienne demande à la CJCE de controler la compatibilité de certaines lois interne avec les règles de la CEE (traité de Rome) Quest° de droit: Le droit communautaire prime t-il sur la législation interne? Argument: La CJCE introduit la doctrine de la primauté du droit communautaire=> application uniforme du droit communautaire

augmenté parallèlement aux élargissements successifs de l’Union européene (Ue). en 2007, le Parlement comptait 785 députés originaires de 27 pays, siégeant en groupes formés sur la base d’affinités politiques et non de nationalités. Le scrutin de juin 2009 coïncide avec le trentième anniversaire des élections européennes au suffrage universel. Le siège officiel du Parlement européen se trouve à Strasbourg, à la frontière entre la France et l’Allemagne, une situation qui symbolise la réconciliation de

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

besoins ; D'où il suit que le jugement attaqué a déclaré à tort que la Caisse rurale de Manigod étant une société et non une association, l'acte constitutif de cette société était assujetti au droit établi par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés

anéantissement total de l’acte, depuis la brillante thèse de Simler sur les nullités partielles8. Inversement, l’inopposabilité produit 6 V. par exemple F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, droit civil les obligations, Précis Dalloz, 10° édition, 2009, n°82. 7 D. Bastian, Essai d’une théorie générale de l’inopposabilité, thèse Paris, 1929, p : 35 8 Ph. Simler, La nullité partielle des actes juridiques, thèse Paris, LGDJ, 1969. 7 parfois des effets plus puissants qui sont nécessaires au rétablissement

juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Entrée en vigueur 1avril 1991 et s'applique à tout les contrats: rapports nés après cette date et avant l'entrée en vigueur du règlement 593-208 qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Cette convention a un caractère universel s'applique quelque soit la localisation des parties et des rapports. Des lors qu'un juge d'un État membre est saisi même si le rapports concerne t un État extérieur le juge européen utilise la convention de