Cjce 22 Janvier 2009

livraison intracommunautaire appliquée par un fournisseur de bonne foi présentant des preuves qui se révèlent être fausses ne peut être remise en cause dès lors qu’il a pris toute mesure raisonnable pour vérifier l’absence de participation à une fraude (CJCE 27 septembre 2007, n°40944). Pour cela, la Commission européenne a mis en place un service en ligne permettant à l’assujetti d’obtenir un certificat attestant qu’il a vérifié la validité du numéro de TVA d’un client. Ce certificat constitue un élément

Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires de Nathalie Fricérot. Edition de septembre 2009. Collection le carré Institutions judiciaires de Nathalie Fricérot. Gallino. Collection LMD. Edition d'avril 2008 Institutions juridictionnelles de Taisne. Dalloz. Edition de septembre 2008 Dictionnaires juridiques:

soutien des Etats-Unis et du Canada y est prépondérant. Le siège de l’OTAN était à Paris mais suite à la décision du Président De Gaulle de sortir de la structure militaire, le siège a été déplacé en Belgique. La France a réintégré la structure en 2009. L’OTAN noue des partenariats avec plusieurs états. Aujourd’hui, elle a un peu une « crise d’identité », l’ennemi a disparu. Dans les années 1990/2000, il s’est fait que l’OTAN est devenue « le gendarme du monde », du fait de l’impuissance de

décisionnel : ils définissent les politiques économiques et arrêtent les actes législatifs qui s'appliquent à toute l'Union Européenne. A coté du Conseil européen et du triangle institutionnel, il y a la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) assistée du tribunal de première instance. La cour assiste et joue un rôle essentiel car elle a pour mission de faire respecter le droit communautaire. Autres organes : la cour des comptes qui contrôle le financement des activités de l'Union Européenne

Droit s'attacherait uniquement qu'à la réalité des faits et n'accorderait pas la moindre importance aux situations juridiques . On trouve cette idée dans la bouche du commissaire de gvt Corneille . Ce dernier concluant en 1921 sur un arrêt CE 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort , il estimait que la loi fiscale saisit la matière imposable là ou elle se trouve , tel qu'elle apparaît en fait sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit . La loi fiscale frappe donc

effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark. C’est là où ont été dressés ses premiers papiers civils. La loi danoise

difficulté de l’U.E. de faire accepter ce marquage aux entreprises……………………………… . 13 a) La réticence des entreprises face au marquage CE……………………………… 13 b) La Chine veut s’intégrer à l’UE en matière de normes………………………… ……13 B) La CJCE et ses sanctions ……………………………………………………...……14 a) Définition de la D.G.C.C.R.F  …………..………………………………………… …14 b) Examen CE type……….……………………………………………………………….14 c) Les sanctions……………………………………………………………………… …15 C) Le manque de contrôle

COURS 1 Chapitre 1. La durée du travail INTRODUCTION Quel est l'acte fondateur du droit du travail moderne ? Incontestablement c'est la loi du 22/03/1841 sur le travail des femmes et des enfants .La 1er loi a remplir les critères d'identification en réaction avec les travaux du docteur Villerme . Il y a un constat ambivalent ( inquiétude lié à la préservation de la main d'oeuvre et faiblesse des femmes et enfants) , s'inquiète des ravages sociaux . La loi de 1841 traite la question au travers

réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt assis sur le patrimoine, XX = assis sur les revenus du travail + profits du patrimoine. S’agissant

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.