Cjce 22 Janvier 2009

d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture

ne peut rentrer dans aucune catégorie pré-existante. Conséquence : le contrat sui generis n'est régi par aucune règle spéciale, il est intégralement soumis au droit commun des contrats (ex : contrat de multipropriété au départ, puis loi du 6 Janvier 1986, contrat nommé de jouissance d'immeuble à temps partagé). La qualification sui generis est souvent une phase transitoire, puisque son utilisation fréquente et son importance économique entrainent souvent l'intervention du législateur qui

cass - 11 mars 2009 (feuille) : Droits indisponibles : le juge français doit mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois Faits : Un couple s’est marié au Maroc en 1976. En 2003, l’époux a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil français. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. La cour d’appel de Nancy a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Cour de cassation

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une

C’est un élément qui est source de tension entre la commission européenne et certains Etats puisqu’avec la fin de l’unanimité, les Etats perdent leur veto. 7. Libre circulation et Traité de Lisbonne 13 Décembre 2007 entré en vigueur le 1er Déc 2009. C’est le refus des peuples français et hollandais de ratifier le traité proposant une constitution pour l’Europe qui donnera lieu au TT de L. Ce traité est important puisque la Communauté Européenne disparaît au profit de l’Union Européenne. Les

Outils Pédagogiques: Antonin Cohen, Bernard Lacroix, Nouveau manuel de science politique José Falaroche Politique internationale LGDJ 2ème édition 2000 Battistella Théories des relations internationales Presse de Science Politique 2009 INTRODUCTION Qu'est-ce que les relations internationales? r.i (ri en minuscules): Phénomènes politique, économique, et militaire. OU RI (RI en majuscules): Branche de savoir assez spécialisée: on peut considérer les RI comme une discipline

opportunités pour la sécurité sociale Luxembourg, 29.9.–1.10.2010 L’inclusion active dans l’Union européenne face à la crise Chantal Euzéby Université Pierre Mendès France France www.issa.int 4 route des Morillons Case Postale 1 CH-1211 Genève 22 L’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) est l'organisation internationale mondiale principale qui rassemble les administrations et les caisses nationales de sécurité sociale. L’AISS fournit des informations, des plates-formes de

I. Des choix orientés par un environnement spécifique 6 A. Les dispositions générales au sein de l’Europe 6 B. Le cadre français : un carde particulier 13 II. Des choix stratégiques visant à optimiser le profit. 22 A. L’enjeu marketing : la stratégie de marque 22 B. L’enjeu économique et financier 26 III. L’OL : leader français du foot-business 33 A. Domaine marketing 33 B. Domaine financier 37 C. Domaine sportif 39 Conclusion 42 Bibliographie 43 Tables des matières

pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. L’article 37 al 2 concerne la délégalisation de loi empiétant sur le domaine réglementaire. L’article 41 et 38. Les articles 14 et 21 répartissent des prérogatives entre le 1erM et le PdR. Les articles 19 et 22 prévoient des règles de contre seing des actes de chacune de ces 2 autorités. On a des dispositions qui touchent à la substance même du droit administratif. On a une principe d’égalité devant la loi dans l’article 1. L’article 3. Le principe de libre

vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 ou la charte des droits fondamentaux de l'UE le 1er décembre 2009 a eu une valeur contraignante, il n'y avait pas de catalogue écrit de droits fondamentaux dans l'UE . Cependant, à partir de cet arrêt la Cour a jugé que les droits fondamentaux faisaient parti intégrante des PGD communautaires dont la CJUE assure le respect. Il y aussi l'exemple de l'effet direct. C'est la Cour de justice qui depuis l'arrêt Van Duyn, CJCE, 1974, qui a reconnu que les directives