Cjce 22 Janvier 2009

qu’un c’est un bloc de constitutionnalité, il faut porter son attention sur le préambule, dont il renvoie au préambule de la constitution de 1946 ainsi qu’a la DDHC, en outre la loi constitutionnel du 1 mars 2005 insert une charte de l’environnement. (22/09/09) Le préambule de la constitution devait il avoir la même valeur juridique que le corps même de la constitution, question évoqué sous la quatrième république. Par la suite sous la 5ème aussi bien le conseil d’état que le conseil constitutionnel

ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence nationale des finances publiques qui regroupe les représentants de l’Etat, des collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, afin de fixer des lignes directrices et

selon les méthodes nouvelles : il s’agissait de préparer la Communauté politique en commençant par la construction d’une 8 l’intégration à l’ensemble de l’économie des États membres. Et si le Traité est entré en vigueur avec discrétion, le 1er janvier 1958, il a suffi de peu d’années pour que son importance s’impose à l’opinion. La CEEA (Euratom) En même temps que le Traité de Rome instituait la CEE, un second Traité était signé à Rome et créait la Communauté européenne de l’énergie atomique

des états membres et qui assument l’essentiel de l’exécutif. Il y encore le Conseil Européen, composé des chefs d’états et de membres du gouvernement des différents états membres et c’est lui qui fixe la politique générale, le cap. Enfin il y a le CJCE qui siège à Luxembourg, la cours de justice des Communautés Européennes peut être saisie de plusieurs manières. D’abord elle peut être saisie par une juridiction nationale. Ce passage de la Communauté à l’Union Européenne n’est pas purement idéologique

Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces

! Elles sont nées par la voie d’un traité, construction créée par les États : traité, statut, pacte… Négocié, signé par les plénipotentiaires et ratifié par les États.! Le traité en vigueur est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1 décembre 2009 et qui formellement est composé de plusieurs éléments :! -! Le traité sur l’UE (TUE) forme la première partie! -! Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) 358 articles! -! Protocoles, déclarations! -! Charte des droits fondamentaux de l’UE qui

instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par

la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière ; II. Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; III. Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; IV. Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. * ► La question des

Sa mission est précisément encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 45 et R. 20-44-43 et suivants) d’une part, et par une « Charte de nommage du .fr» d’autre part, dont la dernière version remonte au 30 mars 2009. En particulier, l’Afnic peut refuser l’attribution d’un nom ou le supprimer a posteriori pour tout un ensemble de raisons, notamment parce que le nom choisi crée une confusion illégitime avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (article

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par