Cjce 22 Janvier 2009

la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du

Code civil C. com. : Code de commerce C. trav. : Code du travail C. just. mil. : Code de justice militaire C. proc. civ. : code de procédure civil C. proc. pén. : code de procédure pénale C. pén. : Code pénal CE : Conseil d'État chron. : chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes CMF : Conseil des marchés financiers CNPF : Conseil national du patronat français COB : Commission des opérations de bourse comm. : commentaire Concl. : Conclusions comp. : comparer Contrats, conc., cons

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

pilier, petit à petit, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée ce qui signifie que des règles vont être adoptés sans le consentement des Etats membres minoritaires. Pour contrôler le respect de ce droit communautaire, on met en place la CJCE. Elle va avoir la compétence exclusive d’interpréter et de compléter ce droit communautaire. A côté de ce 1er pilier, on en développe deux autres à partir du Traité de Maastricht de 1992, on essaye de créer une union politique dans le domaine de

et la qualité. 3ème conséquence : la concurrence permet d’ajuster l’offre et la demande. Toutes ces conséquences augmentent le bien être du consommateur. C’est le but ultime affiché par les institutions communautaires, notamment dans l’arrêt CJCE 2006 Club Lombard (T-259/02). →Dans la mesure où le droit de la concurrence a pour but ultime le bien être du consommateur, l’entreprise en question pouvait porter plainte (son bien être étant en cause). Bien être total : bien être des firmes +

secrétariat général et ses services. Conseil européen Bruxelles : une déclaration annexée au traité de Nice (2002) stipulait que lorsque l’Union compterait 18 membres, toutes les réunions de Conseil européen auraient lieu à Bruxelles. Or, depuis le 1er janvier 2007, l’Union compte 27 membres. Mais les réunions européennes informelles peuvent se tenir là où le pays qui préside le souhaite. Conseil (ou des Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres

convient de se conformer aux indications plus précises données par le professeur responsable de l’exercice. La limite ainsi fixée a pour but d’inciter l’étudiant à distinguer l’essentiel de l’accessoire, étant donné le sujet et le nombre de pages prescrit. 22. Les fautes d’orthographe et de syntaxe ne sont pas tolérées. Les répétitions doivent être évitées, sauf lorsqu’il s’agit de termes juridiques. Une relecture attentive du texte permet d'identifier de telles erreurs et de les supprimer. 11 12 13

intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Réforme des collectivités territoriales [modifier] Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre depuis janvier 2008 une réforme des collectivités territoriales. [4]  Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territorialeCollectivité

articles 885 W et 1723 ter00B du Code général des impôts ont été modifiés en conséquence. À la différence des solutions retenues en matière d'impôt sur le revenu, la loi a prévu que l'assujettissement à l'ISF s'appliquait sans délai, dès lors qu'au 1er janvier de l'année, les partenaires satisfont aux conditions pour ce faire (F. Douet, Les apports du PACS sur la situation fiscale des concubins : Hors-série Dr. famille, déc. 1999, p. 37, spéc. p. 39). Comme l'a rappelé une instruction du 30 décembre 1999

sanction sauf morales. On a donc créé récemment une Cour interafricaine des Droits de l’Homme dans un Traité (protocole additionnel) de 1998 entré en vigueur qu’en 2004. Désormais, 24 Etats sont membres de la Cour mais n’ont rendu qu’une décision en 2009 qui a conduit à la condamnation d’un ancien chef d’Etat sénégalais pour sa participation au génocide rwandais. C2. La protection des droits de l’homme On va étudier ici les sources, et la place de la jurisprudence qui est très importante parce