Cjce 22 Janvier 2009

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire pour

l’act° administrative. C’est d’ailleurs prévu par l’article 62 De la C° . celui-ci prévoit que les décisions du CC s’impose au Pv public et a toutes les autorités administrative et juridictionnelle. Dès 1962, le CC a précisé ce que la décision 18 N 16 JANVIER 1962 loi d’orientation agricole voulait signifier. Le CC précise que l’autorité de chose jugée s’attache a deux éléments de ces décisions, a savoir, le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les motifs qui en sont les raisons

d’unité. Néanmoins il y a une ligne de partage. Car lorsque l’on s’intéresse à une seule personne, c’est la loi de la nationalité qui l’emporte alors que lorsqu’on s’intéresse à plusieurs personnes c’est la loi du domicile qui l’emporte. Le 18 janvier 2013 Chapitre 1 : Le statut individuel C’est l’article 3 alinéa 3 CC. Section 1 : Les questions relatives à l’état de la personne §1. Les éléments de l’état civil de la personne . Le nom de la personne Relève de la question du statut personnel

Institution Juridictionnelle Bibliographie: BEBARD « Institution juridictionnelle » Dalloz 2009 J.J TAISNE « Institution juridictionnelle » Dalloz 2008 Pierre PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice

internationale est destiné à être utilisé par les deux offices dans leurs procédures de délivrance respectives. De plus, il permet de rechercher des brevets en accédant aux mêmes collections classifiées de documents brevets. Communiqué, Oeb, 2 janvier 2013 http://www.epo.org/news-issues/news/2013/20130102_fr.html ■  Journal officiel de l’Union européenne ■  Brevet unitaire européen —  Règlements Les règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, relatifs à la création

code civil l’autorise, à des conditions bien précises, notamment un agrément. Pour un homosexuel, l’adoption est souvent refusée. Cette question a été soumise à la cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a rendu un arrêt très important, en janvier 2008. Autre solution : la procréation médicalement assistée (pour femme homosexuelle). L’adoption se fait par le conjoint. En droit, conjoint signifie personne mariée. Donc en cas d’homosexualité, la cour de cassation dans un arrêt du 20 février

syndicales ont du se structurer aussi bien au niveau interprofessionnel que sectoriel. Lors de la présidence de M. Delors, une dynamique décisive est crée en faveur du dialogue social. Les partenaires sociaux européens sont invités à coopérer, le 31 janvier 1984, à Bruxelles, en vue d’améliorer la croissance et l’emploi. Le but de ces rencontres et d’inciter les partenaires sociaux européens à devenir les « architectes » du volet social du Marché commun. Cette volonté de la Commission de les associer

domaine de la nation et sont rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec

européenne a été abandonné au profit de la voie intergouvernemental. Les Etats membres de l’UE sauf RU et République Tchèque, se sont mis d’accord le 30 janvier 2012 sur un nouveau traité : Traité sur stabilité de la coordination et de la gouvernance dans l’UEM. Ce traité qui ne comporte que 16 articles a été signé le 2 mars et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, dans la mesure où avant cette date 12 Etats de la zone € l’avaient ratifié. Une disposition du traité article 12 s’applique à tous les Etats

DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL