Cjce 23 Avril 2009

l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. » CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne « Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de

juillet 1995, et l'Ukraine et l'ex-République yougoslave de Macédoine le 9 novembre 1995. La Fédération de Russie a adhéré le 28 février 1996, la Croatie le 6 novembre 1996, la Géorgie le 27 avril 1999, l'Arménie et l'Azerbaïdjan le 25 janvier 2001, Bosnie-Herzégovine le 24 avril 2002 et Serbie - Monténégro le 3 avril 2003. Suite à la déclaration de l’indépendance de la République du Monténégro le 3 juin 2006, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

incapables majeurs, de l’adoption, du divorce. Le divorce, la filiation, la protection des incapables majeurs ont été par la suite à nouveau réformé. La matière contractuelle va être réformée. Le droit de la responsabilité va être également réformé (sept 2009) : proposition de loi. * Égalité des époux : La femme n’est plus incapable juridiquement, le mari n’est plus le chef de famille. Les époux exercent ensemble l’autorité parentale. * Égalité des enfants : entre les enfants légitimes et les enfants

d’un chef de compétence exclusif d’un Etat membre selon son article 22, * soit en fonction d’une prorogation des compétences d’un Etat membre à la condition que l’une des parties ait sa résidence sur le territoire d’un Etat membre, selon son article 23. L’article 60 du règlement « Bruxelles I » dispose que les sociétés et personnes morales sont domiciliées au lieu de leur siège statutaire. En l’espèce, la société défenderesse est donc domiciliée aux Usa. Le règlement « bruxelles I » n’est donc pas

importantes : 22 juillet 1980 : « validation d’actes administratifs » Dans cette décision le Conseil Constitutionnel donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Elle est désormais protéger par la Constitution. 23 janvier 1987 : « conseil de la concurrence » (Seul décision du CC commenté dans le GAJA) le CC dégage un nouveau principe fondamental reconnus par les lois de la République qui permet de protéger une grande partie de la compétence du juge administratif

l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre

déterminer des crimes et des délits. C’est important car une fois ratifiée, l’ordonnance devient une loi, sinon, c’est un règlement. Donc les moyens de défense seront différents si l’on attaque une loi ou un règlement. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette ratification doit être explicite. En d’autres termes, une loi de ratification doit obligatoirement être adoptée. Le Code pénal de 1992 rappelle le principe de légalité et la répartition des pouvoirs de façon positive dans l’Art

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, Précis