Cjce 23 Avril 2009

d’un contrat ou d’une convention, en entraînant un moindre coût fiscal. L’abus de droit, définit ainsi de manière stricte par la loi, n’était pas d’un grand recours pour lutter contre les montages fiscaux. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Gamon » du 23 février 19795, avait nettement confirmé que la procédure de l’abus de droit n’était pas utilisable là où l’Administration ne relevait aucun acte fictif ou déguisé. Mais la jurisprudence fiscale est allée au-delà, dans un arrêt de principe du 10 juin

Prise de notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Introduction générale – Droit international public et droits de l’homme, entre interférences et interactions Interférence entre le droit international public et le droit international des droits de l’homme. Pour DIDH approche similaire à celle du DIP, dynamique commune qui se caractérise par un mouvement partant d’une prétention universaliste et qui va aboutir à un prolongement normatif et institutionnel régional. Les droits de l’H ne peuvent

trébuchant sous la forme d’intérêts, de dividendes, ou de plus value de cession. Exemples : * Cour de justice 22 juin 93, arrêt Satam * Cour de justice 14 novembre 2000, affaire floridienne SA et Berginest SA * Cour de justice 29 avril 2004, affaire EDM Un simple acte de gestion de son patrimoine n’est pas constitutif d’une activité économique même si cela est fait par une entreprise, ce n’est toujours qu’un placement. La personne qui agit ici ne poursuit pas un objectif d’entreprise

communautaire relevant du droit de la concurrence propre au secteur a vu le jour. Dans son article 31, elle affirme son aspiration à une harmonisation des obligations de type « must-carry »13. A l’occasion de l’affaire United Pan-Europe Communications, la CJCE s’est récemment intéressée à la réglementation belge sur les obligations en matière d’occupation des fréquences du câble dans la région bilingue Bruxelles-capitale, et s’est prononcée sur sa compatibilité avec les dispositions du Traité CE sur la libre

exclusive de l’UE en matière sociale ? Eventuellement le principe de libre circulation des travailleurs sous réserve qu’on parle bien des représentants communautaires. Il ne s’agit pas d’une compétence exclusive, mais dans un arrêt du 13 mars 93, la CJCE a énoncé que le caractère exclusif ou non de la compétence communautaire ne découle pas seulement des dispositions du traité mais peut aussi dépendre des dispositions qui ont été prises par les institutions communautaires et qui sont de nature à priver

contentieux que s’il a d’abord obtenu une décision de l’administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l’annulation, la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant. Et dans un arrêt du 23 février 1963, DALIGAULT, le CE estime que le requérant peut former un recours administratif préalable, bien que cela ne soit indispensable. Dans certaines hypothèses, ce recours est obligatoire en matière de communication de documents administratifs

art 22, droit à des moyens convenables d'existence, art 23. Un régime de terreur va s'instaurer ce qui l'enterrera définitivement. II. La Déclaration de l'An III (1795) et les leçons de l'expérience bonapartiste Il y a une volonté de retour à l'ordre qui va s'installer et va concerner aussi bien la C° An III que l'expérience bonapartiste prise comme un tout. A. La Déclaration de l'An III Préambule de la C° du 5 fructidor An III (23 août 1795). Cette C° se compose de deux grandes parties

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes 23 a. La délégation nationale de la lutte contre la fraude 23 b. Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière de protection sociale 30 III Les enjeux socioéconomiques des fraudes face à la crise 33 1) Les causes 33 2) Les conséquences 34 Conclusion 36 Annexe 37

solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris