Cjce 23 Avril 2009

parlement euro est compo de parlemenatires euro qui representent les citoyens euro. Il a des pvrs de plus en plus accrus. C’est le parelement qui contrôle la politique de la comission, le parelment nomme le pdt de la commission, vote le budget euro. La CJCE auxquels a on ajouté le TPICE crée en 1988 st les isntances euro. TPICE, 1erdegre en gros. Les particuliers peuvent recourir contre les décisions de la commission et en carence contre les etats. Roucours en carence : defauts d’application d’un etat

Europe : le conseil de l’Europe fondé en 1949. Ainsi, la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la communauté européenne s’effectuera progressivement à la suite de traités qui viendront jalonner l’histoire de l’Union. Il y aura, le 12 avril 1989, l’adoption par le Parlement européen d’une déclaration des droits et libertés fondamentales constituant ainsi une étape importante. Ce texte n’ayant pas de valeur contraignante, il retient néanmoins l’attention par le changement de perspective

voie de cassation du Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique

substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation: l’idée qu’en matière de DSP le délégataire perçoit sa rémunération non pas par un prix versé par la PPU mais sur les usagers du SP. B: le critère du risque Issu de 2 arrêts du CE: arrêt du 7 avril 1999: commune de Guilherand-Granges et arrêt du 30 juin 1999: syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais : SMITOM: dans ces deux affaires un contrat de distribution d’eau potable où la rémunération du cocontractant

ici plus d'ambiguïté il s'agit de tous les hommes. * Article 2 DUDH(1948) « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées dans la déclaration sans distinction aucune, notamment […] de sexe ». * Article 21 et 23 Charte européenne des droits de l'homme. * Date du 8mars : célébration des Droits de la femme. Le respect de l’orientation sexuelle est également concerné. Ex : Cour Européenne des DH, 30 Ch réunies, EP c/ France en 2008. b) La race. L’idée

L'impartialité structurelle justement démontré B) La partialité reconnue dans le rôle du commissaire du gouvernement: une apparence « trompeuse » 19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté

devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part

Introduction : I) la réforme de l’union. Réforme opérée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. A) l’historique du traité de Lisbonne. Il est entré en vigueur grâce à l’activisme du conseil européen. 1- la nécessité du traité. Institué par Maastricht 1992, l’union européen a très tôt connu une crise de croissance, autrement dit l’union est très tôt confrontée à une perspective d’élargissement sans précédent. Mais

ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles. Dès lors il y aurait indirectement, dans une telle hypothèse, application horizontale

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe