Cjce 23 Avril 2009

faire respecter la dignité des droits fondamentaux , mais aussi d'empêcher la surexploitation destructrices et égoïstes des ressources naturelles. Intérêt commun est souvent mis en avant dans les préambules . On peut citer aussi la Convention de Bonn du 23 Juin 1979sur les espèces migratrices qui appartiennent à la faune sauvage qui dans ses formes variées constituent un élément irremplaçable du système naturel de la Terre. À partir de cette finalité nouvelle les Etats vont réagir même si Copenhague

de la d’une conjoncture économique morose (la crise), la fréquentation des hôtels de la société MILTON s’est vue affecté. Au vue des évènements la société souhaitant diminuer ses charges et externaliser l’activité de blanchisserie à cédé fin 2009 l’établissement de Carcassonne à la société OMO-MICRO. La société OMO-MICRO est situé à Narbonne, cette dernière emploi 350 salariés et est spécialisé en blanchisserie industrielle hospitalière et traite exclusivement le linge provenant de clinique

déclaration, inspirée par Jean Monnet, premier commissaire au Plan, propose la création d’une organisation européenne chargée de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d'acier. Ce texte débouche sur la signature, le 18 avril 1951 du traité de Paris, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)1 entre six États européens. 9 mai = journée de l’Europe. - Communauté Européenne de Défense (CED) : projet de création d'une armée européenne, avec des institutions

cass - 11 mars 2009 (feuille) : Droits indisponibles : le juge français doit mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois Faits : Un couple s’est marié au Maroc en 1976. En 2003, l’époux a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil français. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps. La cour d’appel de Nancy a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Cour de cassation

petits transporteurs n’ont pas résisté. La France a été particulièrement touchée par ce phénomène et seules les très grandes entreprises de transport routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise

lorsqu'on occupe sans titre d'un immeuble victime d'un dommage dans le cadre de cet immeuble. Lorsqu'un contrat est annulé, les dommages causés pendant l'exécution intermédiaire ne pourra engager que la responsabilité délictuelle (Civ 2e, 24 juin 2009, bulletin 3e partie, n°155). -Lorsque des manœuvres dolosives ont été commises au moment de la négociation du contrat, la responsabilité ne peut pas être contractuelle car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin

ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. CJCE 13 février 1979, Hoffman- La Roche, C-85/76 Article 82 Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter

d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques :

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

 Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié