Cjce 23 Avril 2009

sèment des discordes au sein de l’Union 18 Introduction Alors que l’Union Européenne a atteint le chiffre record de 27 pays membres en 2007 avec l’arrivée de Chypre et Malte, l’entrée de la Croatie au sein de la zone semble se confirmer d’ici 2009 selon un communiqué du président de la Commission José Manuel Barroso le 13 mars 2008. Cette poursuite de l’élargissement entre dans les objectifs prévus dès le début de la construction européenne. Cette construction s’inscrit dans une logique de

institutions européennes Arrêt North esse (82)et denuit (2005) la CJCE a décidé que l’arbitre ne pouvait pas poser de questions préjudicielles sur le fondement de l’article 234 du traité Arrêt mark rich de 1991 à propose de l’exclusion de l’arbitrage du domaine de RBI, on déduisait à coup sur que les sentence arbitrales ne bénéficiaient pas de l’exequatur et les recours en annulations ne relevaient pas de RBI; en l’espèce la CJCE est allé plus a exclut l’application de RBI l’arbitrage de ts contentieux

soutien des Etats-Unis et du Canada y est prépondérant. Le siège de l’OTAN était à Paris mais suite à la décision du Président De Gaulle de sortir de la structure militaire, le siège a été déplacé en Belgique. La France a réintégré la structure en 2009. L’OTAN noue des partenariats avec plusieurs états. Aujourd’hui, elle a un peu une « crise d’identité », l’ennemi a disparu. Dans les années 1990/2000, il s’est fait que l’OTAN est devenue « le gendarme du monde », du fait de l’impuissance de

hebdomadaire, jours fériés ; restant dc congé annuel rémunéré et repos obligatoire en cas de grossesse. Arrêt 16 Mai 2007 par la Cass où juge doit vérifier que les conditions d’emploi justifient bien cette qualif de cadre dirigeant ; 13 janvier 2009 Sinon aucune loi ne revient sur règle de fixation à 35h Fonction 1ere de fixer le seuil à partir duquel les h supplémentaires peuvent etre travaillées ; articuler avec notion de durée maximale Mode d’appréciation des 35h Paragraphe 1 :

Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e

mobile est illégitime (malveillance, jalousie, haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique

mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

mettraient en commun leur production de 9 mai 1950 charbon et d'acier. Citation : «L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait.» 18 avril 1951 1952-54 1957 recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, le traité Euratom contribue de nos jours à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire.

pas opposé à la gestion. Ces condition s ont pour but d’éviter que la gestion d’affaire devienne une façon de s’ingérer injustement dans la vie d’autrui. Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas

la rémunération du contrat ? quand un contrat prévoit une rémunération celle-ci est-elle une taxe, un impôt, une redevance ? non c’est une rémunération mais ne peut-on pas la qualifié alors de rémunération privée ? Le CE dans un arrêt du 6 novembre 2009 Presse Action, vient distinguer les recettes de commercialisation du pourcentage reversé à la collectivité locale et en l’espèce il s’agissait d’un contentieux qui concernait l’édification du bulletin municipal et des annonces publicitaires. Le CE