Cjce 23 Avril 2009

personne publique au contrat. Il faut savoir ici si la personne privée agit par le biais du contrat comme une personne publique, c’est une mission que seule une personne publique est censée pv exercer : la mission de SP. Arrêt CE Epoux BERTIN 20 avril 1956 : ici mission de SP est confiée par contrat verbal donc pas de CEDC, la participation directe a l’exécution de SP est une condition suffisante a elle seule, pour déterminer le caractère adm du contrat. Il faut distinguer les missions principales

jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états puissent en apporter des limites. Il y a eu beaucoup de jurisprudence après les opérations escargots des routiers. Section 1 Les critères de la grève CS, 21 octobre 2009 La grève c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Donc 3 conditions

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

traité de Lisbonne La loi Le règlement Les principes généraux du droit interne Les principes généraux du droit communautaire LA CONSTITUTION du 4 SEPTEMBRE 2008 (Dernière modification par le Congrès, loi du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions de la V° Rep ( 2008-724 du 23/07/2008 publiée au JO du 24/07/2008) pour permettre l’application du Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.) La constitution est une charte. Elle réunit l’ensemble des textes fondamentaux qui déterminent

la réponse sécuritaire avec le strict respect des droits de l'homme et des libertés publiques, de nombreuses fois la CEDH a dû intervenir afin de rétablir l'équilibre.Elle a ainsi souligné récemment dans l'affaire Daoudi contre France du 3 décembre 2009 « le caractère absolu de la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévu par l'article 3 de la Convention, quel que soient les agissements de la personne concernée, aussi indésirables et dangereux soient-ils »

consommation ; pas un but commercial, il bénéficie de la protection • Le commerçant achète une voiture ; besoin professionnel - pas de DdlConsom • Le commerçant achète une voiture de famille, pour aller en vacances – DdlConsom √ --Il y a mixte : Arrêt de CJCE (CJUE) 20 janvier 2005, personne propriétaire de ferme agriculture, il veut faire réparer le trottoir à usage familiale donc usage mixte, activité professionnelle et logement famille, il conclut un contrat. Q : DdlConsom s’applique ou pas ? R/L’usage

= d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent faire apparaitre les motifs qui les justifie – une loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec les administrations Appeler loi DCRA = programme du 2ème semestre ) ce renforcement des droits des administrés assez logiquement, s’accompagne d’une certaine banalisation des personnes publique

Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a

des contrats d'économie mixte et des société d'HLM. Elle institut également une procédure d'appel d'offre pour les délégations de service public. Pour ce qui est des recours une nouvelle directive de 2007a été transposée par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, sous cette appellation alors que la directive est relative aux marchés publics, au sens communautaire, sont visés les marchés publics au sens du droit interne mais

service public : Définition • 19 – Délégation de service public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26 – Délégation de service public : La régie intéressée •