Cjce 23 Avril 2009

appropriées », dont les usages ! • Reconnaissance de la lex mercatoria par les Etats Les Etats peuvent reconnaîtrent la lex mercatoria par la signature et ratification de conventions internationales. Ex : l’art. 7 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente international de marchandises prévoit que les usages du commerce international l’emportent toujours, en cas de contradiction, sur les règles de la convention. Les Etats reconnaissent aussi la lex mercatoria par la reconnaissance

corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire

contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009 Sommaire Première partie : Les sources du droit de l’assurance ............................................................................ 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).........................................

d’ensemble concernant tous les États européens : apparition des démocratie, industrialisation, naissance de l’État providence. C’est une culture même si les discussions peuvent être viciées parce qu’il existe une mosaïque culturelle entre et dans les États : 23 langues officielles dans l’État, une religion, un sentiment d'appartenance. Mais pour certains il existe une forme de culture européenne basée sur des piliers : la démocratie politique, les droits de la personne, le libéralisme économique. Enfin, l’Europe

Outils Pédagogiques: Antonin Cohen, Bernard Lacroix, Nouveau manuel de science politique José Falaroche Politique internationale LGDJ 2ème édition 2000 Battistella Théories des relations internationales Presse de Science Politique 2009 INTRODUCTION Qu'est-ce que les relations internationales? r.i (ri en minuscules): Phénomènes politique, économique, et militaire. OU RI (RI en majuscules): Branche de savoir assez spécialisée: on peut considérer les RI comme une discipline

Généralités sur l’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative se distingue en deux blocs : -La généraliste (-La spécialisée) On a trois niveaux : A la base, on a les tribunaux administratifs (42 selon un décret d’aout 2009). Ils succèdent en 43 aux conseils de préfecture. Ils sont compétents pour les litiges avec l’administration. Ils connaissent une inflation des recours, en 2008, ils ont tranché 183 811 affaires. L’essentiel du contentieux est le contentieux des étrangers

stipule "son rattachement à". Il fut un temps où sous la IVe République on se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

jurisprudence de la CJCE, toute la PESC, la JAI, donc tout le droit existant. Ce principe a été posé au moment des premières adhésions du Royaume-Uni. Les nouvelles perspectives d’élargissement La Turquie Dès 63, un accord d’association a été conclu entre la Turquie et la CEE du même modèle que celui conclut avec la Grèce en 61. Ca inclut la perspective d’une adhésion. Entre 80 et 86, l’accord d’association est gelé à la suite du coup d’Etat militaire ne Turquie. En avril 87, la

C’est un élément qui est source de tension entre la commission européenne et certains Etats puisqu’avec la fin de l’unanimité, les Etats perdent leur veto. 7. Libre circulation et Traité de Lisbonne 13 Décembre 2007 entré en vigueur le 1er Déc 2009. C’est le refus des peuples français et hollandais de ratifier le traité proposant une constitution pour l’Europe qui donnera lieu au TT de L. Ce traité est important puisque la Communauté Européenne disparaît au profit de l’Union Européenne. Les