Cjce 24 Février 1988

fois où l’ensemble des états européens se réunissaient. A l’issue de cette conférence a été adopté l’acte final d’Helsinki : coopération et sécurité en Europe, coopération économique et droits de l’Homme. C’est à partir de l’arrivée de Gorbatchev en 1988 que les choses ont été modifiées. Incidents sur la politique étrangère soviétique, désagrégation de la politique des deux blocs. 9 novembre 1989 : destruction du mur de Berlin. Octobre 1990 : réunification de l’Allemagne. Décembre 1991 : réunion

les juges indépendants pouvant arbitrer les litiges entre particuliers et puissance publique. Ces juges ne doivent pas se mêler de la puissance publique mais seulement des litiges privés et non publics. Ces gens vont adopter un texte : La loi des 16-24 aout 1790, loi qui interdit aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration. Ce texte est tellement important qu’il faut en noter un extrait. Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir

paiement quelle que soit la forme que prend ce paiement. A ce titre la cour de justice des communautés européennes a définit une notion importante celle du lien direct. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) [arrêt du 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council] et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. L'application

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

paiement quelle que soit la forme que prend ce paiement. A ce titre la cour de justice des communautés européennes a définit une notion importante celle du lien direct. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) [arrêt du 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council] et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. L'application

l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CGI, art. 256 A). La notion d’opération réalisée à titre onéreux a suscité de nombreuses difficultés. Selon la jurisprudence de la CJCE, une opération est regardée comme réalisée à titre onéreux lorsqu’elle satisfait simultanément aux conditions suivantes : - une prestation individualisée ou individualisable est réalisée au profit du bénéficiaire ; - le bénéficiaire verse une contrepartie

comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage homosexuel est au cœur des débats. Certains pays comme l’Espagne et les Pays-Bas

Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre