Cjce 24 Février 1988

particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant

Sont rattachés à cet article les dép afférantes aux bateaux de plaisance, de même que les dep relatives à des résidences d'agrément sauf si il s'agit de dep à caractère social ou de dep afférante à des immeubles classés monuments historiques. Arrêt du 24 mars 2006, société Martell et cie, CE : Martell s'est vu le régime de ded d'une résidence d'agrément dont il est propriétaire et qui est utilisée pour accueillir des clients et organiser des manifestations servant à la promo de l'image de l'entreprise

temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu

principe de gratuité de l’enseignement posé dans le préambule de la constitution de 1946 n’entrainait pas m’annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 24/05/1951. Mais depuis la révision constitutionnelle du 23/07/08, il est possible de sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution, mais fondés sur une loi est stabilisé. En effet, la constitutionnalité d’une loi fondant un acte administratif

une loi Il ne peut être créé que par une loi (34 constitution). Leur perception doit être autorisée par la première partie de la loi de finance. 2) L’absence de contrepartie déterminée L’impôt constitue une recette sans affectation particulière (24 mars 1982 qui concernait l’île de St Barth et les droits de quais). Ce paiement ne correspondait à aucun service rendu particulier, ainsi il constituait un prélèvement de nature fiscale. Le contribuable ne peut se prévaloir également de l’absence de

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

1975,   Loi   relative   à   l'interruption   volontaire  de  la  grossesse,  Journal  officiel  du  16  janvier  1975,  p.  671     Document   n°4  :   Décision   n°   92-­‐307   DC   du   25   février   1992,   Loi   portant   modification   de   l'ordonnance  n°  45-­‐2658  du  2  novembre  1945  modifiée  relative  aux  conditions  d'entrée  et  de   séjour  des  étrangers  en  France,  Journal

interprétation française du principe de la séparation des pouvoirs. L’Etat issu de la Révolution est soustrait au contrôle des tribunaux. C’est en effet la peur que les Parlements et les Tribunaux soient antirévolutionnaires. * Art.13 de la Loi des 16 et 24 Août 1790 : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives et de plus, les juges ne pourront troubler les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions

......................................................24 3.3. Attributions financières .....................................................................................................24 3.3.1. Les documents budgétaires et comptables .......................................................................... 24 3.3.2. Les opérations de recettes et de dépenses ............................................................................ 24 3.3.2.1. Les opérations de recettes ..................

des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits, qui fait appel à la notion de service public considérée comme la « pierre angulaire du droit administratif » a posé un principe jamais démenti depuis : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour