Cjce 24 Février 1988

seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret

inégalé mais dans des secteurs, eux, très délimités : s’il s’agit de fédéralisme, ce n’est qu’un fédéralisme fonctionnel, limité au pool charbon-acier Le traité CECA, entré en vigueur le 25 juillet 1952 et conclu pour une durée de 50 ans a expiré le 24 juillet 2002. Désormais, le charbon et l’acier perdent leur régime spécifique et ce domaine est régi par les dispositions du traité CE. Le traité de Nice comporte un protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au

par les arrêts fondateurs du DA. A. Les arrêts fondateurs : la « Belle époque » du droit administratif. Le Conseil d’Etat (CE) apparait pour la première fois dans a Constitution de 1848. La IIIème Rép va rétablir le CE et le TC dans une loi du 24 mais 1872, loi dite Gambetta, cette loi créée le CE comme juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

près la rédaction de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : droits civils et politiques, droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, droit à l’Identité, à la nationalité… Les droits sociaux seront présents dans un protocole additionnel de 1988. Le mode de sanction et d’application de cette Convention est assez complexe et se divise en deux institutions : * La Commission inter américaine des Droits de l’Homme créée en 1959 qui a son siège à Washington et possède un rôle consultatif

seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

de toute nature, le principe d’équilibre (comptable : les recettes et les dépense doive s’équilibrer si nécessaire par la voie de l’empreint). Il est prévu dans la LOLF dans l’article 1er mais le conseil constitutionnel l’avait déjà dégagée avant le 24 décembre 1979. Par manque de temps le gouvernement avait fait voter au gouvernement la deuxième partie de la loi de finance avant la 1ère : La 1ère partie est la grande masse budgétaire  La 2ème est celle qui détail les différentes catégories de