Cjce 24 Février 1988

relativement difficiles à envisager. La notion d’entreprise faisant l’objet de nombreux textes juridiques, notamment dans le cadre du droit du travail. Dès la fin de la seconde guerre mondiale on créa ainsi le comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945). En 1968, ce sont les représentants du personnel qui furent créés. On compte également les lois relatives aux accords collectifs. Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche relative aux entreprises se trouvant dans une situation

ressources propres donc, va prélever une certaine somme sur les entreprises du secteur charbon/acier. §3. Echecs de la CED (Communauté européenne de défense) et de la CPE (Communauté politique européenne) Le projet de CED a été présenté par Pleven le 24/10/50. Ce projet prévoyait la création de forces armées communes liées à des institutions politiques avec la désignation d’un ministre européen de la défense responsable devant une assemblée européenne. Ce projet d’armée européenne a donné une unique

Indre DeuxJura Vendée 36 Sèvres Vienne Saône-et-Loire 39 85 79 86 71 Allier 03 Creuse Ain PoitouHaute-Savoie Charentes 23 01 Haute74 Charente Vienne Puy-de-Dôme Loire Rhône Maritime Charente 87 Limousin 63 69 42 17 16 Savoie Auvergne 73 Corrèze Dordogne 24 Lot 46 Tarn-etGaronne 82 HauteGaronne 31 Ariège 09 19 Mayenne 53 Val-d'Oise 95 Ile-deYvelines France 78 Seine-etEssonne Marne 91 77 Eure-et-Loir 28 Marne 51 Lorraine Meurtheet-Moselle 54 Vosges 88 ChampagneArdenne Aube 10 Bas-Rhin

Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et

médicale de l’acte n’est pas garantie et pas plus. 3) En 1983, la Cour suprême va annuler les dispositions d’un règlement municipal qui obligeait l’hôpital qui pratiquait des avortements pendant le second trimestre à imposer un délai de réflexion de 24 h entre la décision d’avorter et l’acte lui-même. En vertu de ce règlement, le médecin devait aussi indiquer à la femme les difficultés de l’avortement ainsi que les alternatives auxquelles elle avait droit et il devait aussi lui préciser que l’embryon

refuse clairement de consacrer l’existence du concubinage homosexuel. La Cour de justice des communautés européennes, amenée à se prononcer sur la question de la reconnaissance d’un concubinage entre personnes de même sexe, a, dans une décision du 17 Février 199817, considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître le concubinage 15 Cass. Soc. 11 juillet 1989, « X c/ Air France » et « Mme X c/ CPAM de Nantes », Bull. Civ. V, n° 514 et 515 ; D., 1990, p. 582, note. Ph. Malaurie ; JCP, 1990. II., n° 21553

constitutionnelles par l’art 90 de la C° de la 4ème Rép qui impose qu’un délais minimum de trois mois doit être respecté après l’adoption par l’assemblée nationale d’une résolution qui tend à réviser la C°. Or une telle résolution avait été adoptée le 24 mai 1955 soit plus de trois ans auparavant. Le délai est dc largement dépassé, le parlement a dc réactivé une procédure qui été restée en suspend : l’art 90 est respecté. La loi du 3 juin respecte la C°. Il n’empêche que cette loi a été toutefois contestée

20 février 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants). Si la CCSDN n’avait pu être saisie, la seule CADA ne pouvait que fournir un avis négatif que le juge administratif aurait certainement validé, et c’était bien là le but du ministre. Les AAI les plus récentes sont : - l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (22) ; - l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (23). - la Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI), (24), dont

rééquilibrant le système 14 Chapitre 2 : L’adoption d’une définition légale unique 19 Section 1 : La codification des critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus

récentes sur le calcul coût-bénéfices des délinquants, Mélanges J. Pradel, Cujas, 2006. 741. - L. DAGA, Anciens et nouveaux problèmes en matière de crise de la peine, Ann. intern. crim. 1989. 213. - J. DANET et B. LAVIELLE, La juste peine, Gaz. Pal. 24-25 mai 2000. 2. - M. DANTI-JUAN, Le consentement et la sanction, in La sanction du droit, Mélanges offerts à P. Couvrat, PUF/Faculté de droit de Poitiers, 2001, p. 367. - M. DELMAS-MARTY, La durée de la sentence : structure et stratégies du système