Cjce 24 Février 1988

produit est sensible au pouvoir d’achat ; * l’utilisation du produit ; * la durée de vie du produit ; * le délai de réaction du consommateur ; * les raisons techniques. Exemple : Dans l'affaire Tetra Pak de 1988, la Commission a minutieusement et longuement étudié l'élasticité croisée de la demande entre différents types de conditionnement du lait et les machines qui y sont associées. Elle a considéré que l'absence de sensibilité au niveau des prix permettait

est conforté par la loi des 16 et 24 Aout 1790. --> Séparation des autorités administratives et judiciaires. “Les fonctions judiciaires sont distinctent et demeurent séparées des fonctions administratives”. B. Un juge Administratif spécial : Ce juge est issu de l'administration car il connait les problèmes de l'administration. C'est une juridiction indépendante, car le juge droit juger l'administration, de plus, le juge doit être impartial. Loi des 16 et 24 Aout 1790 sépare les autorités judiciaires

fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier ressort la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) intervient pour unifier cette interprétation. L’enregistrement de la marque communautaire est de la compétence de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) installé à Alicante. Les marques nationales peuvent coexister avec la marque communautaire

L’évolution du marché ................................................................................................. 23 V. Conclusion ................................................................................................................... 24 Bibliographie ................................................................................................................... 25 2 Introduction Le 14 octobre 2009, le projet de loi relatif à l’ouverture régulée du marché des jeux d’argent

marchands, internationale de fait, et que cette société, en l'absence de normes juridiques, s'est dotée de ses propres règles, dont la valeur juridique pose précisément un problème. Le débat rebondit d'ailleurs aujourd'hui avec la société des internautes. 24 UNJF - Tous droits réservés Dans l'Union européenne, les directives font l'objet d'une transposition dans les législations nationales. Entraînant une unification des résultats, elles ne conduisent pas nécessairement à une unification de l'expression-même

2010 Girard c/ France, 30 juin 2011 Ciechonska c/ Pologne, 14 juin 2011 B. Le recours à la force meurtrière Mac Cann et al. c/ Royaume Uni 27 septembre 1995 Makaratzis c/ Grèce, 20 décembre 2004 Issaïa Youssoupova et Bazaïeva c/ Russie 24 février 2005 X... et a. c. Pays-Bas 15 mai 2007 Streletz, Kessler et Kenz c Allemagne 22 mars 2001 Gülec c Turquie 27 juillet 1998 Perk c Turquie 28 mars 2006 §2 : La négation du droit à la mort c Royaume Uni, 29 avril 2002 Section 2 : La

que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier

européenne, la Charte sociale européenne, ainsi que la Convention pour la protection de la dignité de l’être humain à l’égard de la biomédecine. La Charte sociale européenne. Adopté a Turin, la Charte sociale européenne est entrée en vigueur le 26 février 1965.Destinée à compléter la CESDH qui consacre principalement des droits civils et politique, la Charte sociale européenne énumère trente-et-un droits économique et sociaux, mais elle accorde une prééminence à sept droits dont le droit syndical et

s'apprécier le respect de cette condition. » Ad le Conseil constitutionnel à refusé de contrôler la conventionnalité des lois. Le CC précisera ultérieurement que l'appréciation de la conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires. CCASS 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes

applicables Les règles d’égalité de traitement interdisent également toute forme dissimulée de discrimination, qui aboutissent au même résultat qu’une mesure discriminatoire en fonction de la nationalité. Extension ainsi aux MIA : « Sotgiu » 12 février 1974 mais liberté de circulation des travailleurs : Les règles d’égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensiblement fondées sur la nationalité mais aussi toutes formes dissimulées qui par application d’autres critères