Cjce 24 Février 1988

affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par conséquent cela concerne la possibilité pour ces particuliers d'invoquer le traité. En principe un traité est conclu entre deux états, il n'est pas conçu

quantité » n’est pas en effet pas immédiate, comme l’avait déjà constaté, s’agissant de ces deux dernières catégories, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire dite « Michelin I » 3. Alors que la Commission avait assimilé le système mis en place par Michelin à un système de remises de fidélité, la CJCE a été plus prudente. Elle a certes rappelé que : « à la différence d’un rabais de quantité, lié exclusivement au volume d’achats effectués auprès du producteur intéressé

...................................... 15 1 Abréviations utilisées SIG : Services d’intérêt général SSIG : Services sociaux d’intérêt général SIEG : Services d’intérêt économique général SNEIG : Services non économiques d’intérêt général CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne 2 INTRODUCTION Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun

basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours de cassation I/ les sources et les caractères du droit Européen. A- Les textes de base communautaires. Chaque étape décisive dans le processus d’intégration communautaire à renforcer la nécessité d’une

septembre 2000, a été inscrite au registre des sociétés de Rome (Italie) le 16 novembre 2000. Le 3 février 2006, celle-ci a demandé à être radiée de ce registre en indiquant son intention de transférer son siège social et son activité en Hongrie, et de cesser son activité en Italie. Conformément à cette demande, l'autorité chargée de la tenue du registre à Rome a procédé à la radiation de cette société le 13 février 2006. Ainsi qu'il ressort du dossier, il est inscrit au registre, sous l'intitulé « Radiation

nonprofessionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique de lʼautre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ». Suite à la directive communautaire de 19934, le droit français a dû se mettre en conformité et cʼest la loi du 1er février 19955 qui a modifié lʼarticle L.132-1 du Code de la consommation en remplaçant notamment le critère dʼidentification des clauses abusives, «lʼavantage excessif » est abandonné au profit de celui de « déséquilibre significatif », et en annexant une

l'application stricte de la disposition dérogatoire consacrée à l'article 34 alinéa 3 LAsi (ci-dessous ATAF D-395/2009 du 12 mai 2009). Page d'impression 3 de 14 A. Regroupement familial Dans l'arrêt dit des "Colombiennes" (ATF 135 I 143) du 2 février 2009, il s'agissait d'un couple formé d'une Colombienne et d'un ressortissant suisse, étant précisé que, par la suite, la première a obtenu la nationalité suisse par naturalisation facilitée en novembre 2007. Le mari, sexagénaire, était trop âgé pour

insuffisante on intervient au niveau des communautés. On a le risque que la communauté veuille intervenir de façon excessive. Pour ce principe de subsidiarité, il faut savoir qu'en cas de conflit, le principe sera examiné par le juge communautaire. La CJCE pourra invalider une décision qui ne respecterait pas ce principe. Ce principe ne concerne que les compétences partagées. Le principe de proportionnalité vaut pour les compétences partagées et communautaire exclusive. (article 5 TCE) "L'action

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contre Conseil. - La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil). - Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à