Cjce 24 Février 1988

Grande Bretagne. Pour autant, tout n’est pas clair et la jurisprudence a contribué à préciser les choses, comment fait-on la distinction entre les différentes matières. La CJCE a été amené à préciser les choses, rendue sous l’empire de la Convention de Bruxelles mais qui s’applique de la même manière que Bruxelles I : * CJCE 14 octobre 1976 ‘Eurocontrol’ : les faits, on était en présence de la compagnie aérienne LTU (Belge) qui se voyait réclamer le paiement de redevances d’atterrissage par un

d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations sur une brève période = critère de l’habitude. ❖ CE 2000 et 14 février 2001 BONIFACE : en matière boursière, c’est un professionnel seulement s’il utilise les outils d’un professionnel (ex : trader gérant son propre portefeuille en parallèle). |ROLLAND RJF « La bourse et l’avis » déc 03 p 943 : Art 92 CGI : opérations

Un budget. C’est aussi, en 73 : Le premier élargissement de l’UE avec le Royaume Unis, le Danemark et l’Ireland. Et le développement de nouvelles politiques communes. * Le marché intérieur sera achevé grâce à l’acte unique européen 14 et 28 février 1986. Il va éliminer les dernière entraves au marché économique et va étendre les compétences de la Communauté E : * La coopération économique et monétaire. * Politiques sociales. * Recherche technologique. * En matière d’environnement

… une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget

Page 146 151 Droit des aides d’État La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité

cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE la cotisation sociale se définie par son affectation exclusive à la sécurité sociale ( différence avec le droit français ). Pour le droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne

conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt

entreprise. GB retient le critère du siège statutaire : solution relativement libérale. Allemagne et France retiennent le critère du siège réel, d’une administration centrale, intérêt : la protection des salariés par exemple, des créanciers. CJCE du 27 septembre 1988 : Cour de Justice des Communautés européenne. (Aujourd’hui on parle de CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.) C’est un arrêt Daily Mail, dont l’intérêt est que la Cour de Justice reconnait possibilité pour un état dans lequel est

matière électorale, il sanctionnera la primauté d’une norme internationale sur la loi interne, décision de principe conseil constitutionnel, 25 octobre 1988, élection législative dans le département du Val d’Oise. * Très rapidement, la cour de cassation va reprendre le raisonnement du conseil constitutionnel, arrêt de principe cassation plénière, 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre. La cour vérifie la conformité d’une loi au traité de Rome et considère qu’elle doit écarter l’application

d'intérêt à distinguer. En d'autres termes, si cas ou causes d'inexistence il y avait, ils déboucheraient soit sur une nullité absolue, soit sur une nullité relative. Retenons cependant que l'autonomie des causes d'inexistence n'est pas remise en question (24). L'acte inexistant n'est pas "plus que nul", il est "autre chose que nul". B - Les cas d'inexistence : 12. L'héritage du passé, et celui du bon sens, conduisent à distinguer deux catégories d'inexistence qui ont un facteur commun, celui d'un "manque