Cjce 5 Juillet 1995

des économies en trésorerie, de baisser le taux effectif | |d’imposition et le risque de réputation. 51% n’ont pas de reporting fiscal et 74% n’ont pas de contrôle interne formalisé. Le nombre de collaborateurs en| |fiscalité est de moins de 5 dans 70% des entreprises. | b- Le problème de la distinction entre la gestion privé ou professionnelle du patrimoine privé Les impôts ou régimes

le siège de ses affaires et de ses occupations, celui qui n’a pas spécialement ses biens en Belgique, mais les administre ou en surveille l’administration[4]. Ceci est une question de fait qui peut, en cas de conflit, être tranchée par un tribunal »[5]. Dans le cas du résident, c'est-à-dire l’habitant du Royaume, l’actif successoral sera constitué sur la totalité des biens. Ce comprend autant les immeubles que les meubles, les brevets, les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

liberté fondamentale. Le juge va ainsi utiliser son pouvoir d’injonction et il doit statuer dans les 48 heures. Sa décision est susceptible d’appel dans les 15 jours devant le Conseil d’Etat. Enfin, le référé conservatoire, la Loi du 30 juin 2000 art.5 prévoit qu’en cas d’urgence, le juge des référés pourra sur simple requête, recevable même en l’absence d’une décision préalable, ordonner toute décision, mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Section II/

Rome en 1957 créé la CEE. En réalité, le projet fédéraliste européen, à l'origine, n'était pas incarné par les communautés européennes, mais par une autre organisation internationale : le Conseil de l'Europe, fondé par un traité conclu à Londres le 5 mai 1949. C'est dans les îles britanniques qu'a été fondé ce conseil. Ainsi, à l'origine, le projet politique européen était incarné par ce conseil. Le Conseil de l'Europe a retenu très tôt une conception large de l'Europe ; la volonté politique

Revue des sociétés Revue des sociétés 2012 p.645 Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation » Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3 e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Épitési kft, D. 2012. 1885 ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée Gilbert Parleani, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1) L'essentiel Selon une jurisprudence constante, une société créée en vertu d'un ordre juridique

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

indirects frappent tous les contribuables sans distinction (dans les impôts indirects, il y a d’autre taxes, quand on a besoin d’un service, on paye ce service qui soulèvent beaucoup de controverses, et il y a 20 ou 25% qui portent sur ce point) 5- Les prélèvements à la source. Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à prélever ce montant par un tiers payeur le plus souvent l’employeur ou le banquier au moment du versement au contribuable des

européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit