Cjce 5 Juillet 1995

critère et trouble la distinction: les délégations de services vitaux ne font jamais supporter de risques au cocontractant (ex: gestion de l'eau); inversement certains MP sont risqués. 3) Les contrats de partenariat Une loi d'habilitation du 2 juillet 2003 permet au Gouvernement, afin de simplifier le droit, de « créer de nouvelles formes de contrats par voie d'ordonnance ». Ce sera chose faite par l'ordonnance du 17 juin 2004 créant des contrats dits de « partenariats public-privé » (PPP) destinés

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

⎝ Dans les deux cas : créations de règles de droit au sens de normes juridiques générales et abstraites. ⎝ Mais règles de droit ainsi créée n’ont pas la même force contraignante dans les deux cas. En effet art. 4 immédiatement suivi d’un art. 5 (particulièrement logique = complémentarité) = limitation du pouvoir du juge (Cf. polycopié). Sens de cette « prohibition des arrêts de règlement » (figuraient déjà dans lois des 16 et 24 août repris dans le CC) = interprétation donnée par le juge ou

le service public. Ce statut n'a pas été modifié sous la IVème République mais à fait l'objet d'une adaptation au début de la Vème. Aujourd’hui, le Statut général résulte de 4 lois (titres) adoptées dans les années 1980 : Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l'ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces derniers. Titre II : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l'Etat. Titre III : la loi du 26 janvier 1984 est relative

problématique des sources de la légalité ........................................................................... 4 Considérations sur la hiérarchie des normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................

(10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance du Droit de la consommation Art.34 de la Consommation Partie 1ère : la partie législative : à partir de l’art. L.111-1

Dissertation : Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Adarsh Trivedi 1   Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Le Conseil d’Etat, qui a été institué par le Constitution du 22 frimaire et qui a été organisé par le règlement du 5 nivôse an VIII, a eu une évolution considérable. Une création d’origine napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion

décisions extrêmement importantes : En 2004 le Conseil Constitutionnel est venu s’intéresser à la place des directives communautaires en droit interne. Il était saisi d’une loi qui transposé une directive communautaire du 10 juin 2004, LCEN et le 27 juillet 2006, DADVSI : le Conseil Constitutionnel a estimé que lorsqu’il est saisi d’une loi qui transpose une directive communautaire, il ne peut pas en contrôler la constitutionnalité. Et il justifie cette incompétence par l’art. 88-1 de la Constitution