Cjce 5 Juillet 1995

loi, ne peut faire l’objet de poursuites. Relativité dans l’espace et dans le temps. Le catalogue des infractions et des sanctions n’est pas la même d’un espace à l’autre, d’une organisation sociale à l’autre. D’une époque à l’autre également.  5 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Cette relativité existe d’abord parce que le droit pénal va se construire sur un consensus, sur l’appréhension par le groupe des valeurs apparaissant comme essentielles. Ce consensus peut évoluer, et

crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE

juridique concernant le congé de maternité. Quant à l’interdiction du travail de nuit, l’interdiction de principe en sera maintenue jusqu’en mai 2001 en dépit de nombreuses exceptions (Travail, Genre et Sociétés, no 5, 2001). Au-delà de la protection de la grossesse et du congé de maternité [5] qui justifie un traitement spécifique, on peut s’interroger sur le point de savoir si un certain nombre de dispositions spécifiques du travail des femmes – interdiction du travail de nuit, avantages spécifiques

 premier   étant  d’assurer  la  promotion  et le développement d’une idée démocratique, des droits de l’homme, etc…Le  second but, est de réconcilier la France et l’Allemagne.  1948 : congrès de La Haye, qui donne naissance au conseil de l’Europe (le 5 mai 1949). 4 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr Cette organisation se fonde, et rappelle dans ses statuts, les  idées qui la sous­tendent : la  préservation des libertés individuelles, politiques, et la démocratie. A   l’époque

autorisation administrative. La notion de SP intervient de manière incidente, l’APREI demande à l’AFDAIM de lui communiquer un document des états du personnel employé, l’APREI invoque une loi sur la communication des document administratif du 17 juillet 1978. Problème : qu’est ce qu’un document administratif au sen de la loi ? L’art. 2 de l loi dit que sont communicables les documents qui émanent des établissements publics ou des organismes, fussent ils de droit privé, chargé de la gestion d’un

communautaire relevant du droit de la concurrence propre au secteur a vu le jour. Dans son article 31, elle affirme son aspiration à une harmonisation des obligations de type « must-carry »13. A l’occasion de l’affaire United Pan-Europe Communications, la CJCE s’est récemment intéressée à la réglementation belge sur les obligations en matière d’occupation des fréquences du câble dans la région bilingue Bruxelles-capitale, et s’est prononcée sur sa compatibilité avec les dispositions du Traité CE sur la libre

à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau 6 Voir aussi

de nouvelles négociations sont engagées. Le sommet européen du 21 et 22 juin 2007 a chargé une nouvelle commission intergouvernementale de rédiger un traité modificatif des institutions c'est à dire un nouveau traité qui a débuté ses travaux en juillet. Il faut que ce nouveau traité soit rédigé avant les élections européennes de 2009. Très peu de temps avant la construction communautaire, on assiste à la création de plusieurs organisations de coopération qui rassemble des états européens : des

les même termes. Le dernier mot revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du

communes restaient régis, en ce qui concerne les actes de gestions par le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute