Cjce 5 Octobre 2004

du journal l’Aurore (PGD) B. La disparition 1. L’abrogation a. Les actes réglementaires ⇨ CE 1976 Leboucher et Tarandon ⇨ CE Sect. 2006 Madame Lacroix ⇨ CE 2006 KPMG (PGD) ⇨ CE 1989 Compagnie Alitalia ⇨ CE 1930 Despujol ⇨ CE 1964 Simonêt ⇨ CE 10 octobre 2013 « l’obligation résultant de la JP Alitalia ne s’applique pas lorsque l’illégalité de l’acte dont l’abrogation a été envisagé à cesser en raison d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait » b. Les actes non réglementaires - Non

Ce qui est réalisé au sein de l’UE est étendu à d’autres Etats. En contrepartie de l’abolition des frontières, les Etats membres de l’EEE doivent se soumettre aux règles de concurrence de l’UE en ouvrant leur marché aux entreprises européennes. 5. Libre circulation et Traité d’Amsterdam 1997. Le TT d’Amsterdam n’apporte pas de bouleversement majeur en matière de libre circulation. Il communautarise ce qui relevait du 3ème pilier. Une partie de Schengen rentre ds le TT (communautarisation)

directive, car alors l’administration s’est elle-même liée par cet acte juridique non décisoire). Ex. 2. Lorsque les juges administratifs ont admis qu’il fallait moduler les effets dans le temps de certaines annulations d’actes administratifs (CE, 2004, Agir contre le chômage) alors que la théorie classique voulait que l’annulation ait une portée nécessairement rétroactive (l’acte jugé illégal et annulé étant présumé n’avoir jamais existé), on voit bien que les juges ont évolué vers une solution

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

cassation et du juge de fait sont, par nature, antinomiques » 1. Cette affirmation de André Perdriau vient rappeler une règle bien établie : une Cour suprême ne peut pas (ne doit pas?) statuer en fait 2. Pourtant l'article 14 alinéas 5 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 dispose qu'« en cas de cassation la Cour Commune évoque et statue sur le fond ». Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est le juge de cassation dans le contentieux relatif à l'interprétation et l'application des Actes

bilatéraux sont donc à l’origine des libertés commerciales. Importante car elles visent la déréglementation et la …. 3. Convention de Varsovie 1929 4. Convention de Montréal 1999 (en vigueur le 4 novembre 2003 et applicable par l’UE le 28 juin 2004) qui ne concerne que les passagers), ce sont des conventions de droit privé. Montréal n’est que la modernisation de Varsovie en modernisant la question de la responsabilité. Ne concerne pas que les passagers au sens physique, par exemple règle

*compromis est trouvé en janvier* 1949 : on se met en accord sur la création d’un conseil de l’Europe composé d’un comité ministériel et d’un corps consultatif qui réunirait là des délégués des Parlements. Un traité est rédigé et signé à Londres le 5 mai 1949. Il s’agit du traité portant statut du conseil de l’Europe. C’est donc une nouvelle organisation internationale dont le siège est fixé à Strasbourg. Les objectifs du Conseil de l’Europe Ces objectifs sont définis dans le préambule

définir un certain nombre de liberté politique. 4 octobre 1958, Constitution, 5eme République B – Les normes à valeur constitutionnelle. Les normes à valeur constitutionnelle sont formées d’un ensemble de dispositions à valeur constitutionnelle. On trouve d’abord le Préambule de la Constitution de la Vème République, qui renvoi à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens 1789 Préambule de la Constitution 1946 Charte de l’environnement 2004 Les règles ont dans le Préambule, la même valeur

répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile).

fait déclencheur de ce processus de constitutionnalisation réside pour l’essentiel dans la fameuse décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, le développement de ce mouvement doit beaucoup à la révision constitutionnelle du 21 octobre 1974, relative à l’élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel à l’endroit des parlementaires, et plus particulièrement à l’opposition parlementaire. En effet, grâce à cette réforme, les lois les plus importantes sont, de facto