Cjce 5 Octobre 2004

judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code

Constitution: comprend des droits mais aussi des devoirs qu'énonce la charte de l'environnement en vigueur depuis 1er Mars 2005. Conseil constitutionnel le 19 juin 2008 puis CE le 3 octobre 2008 ont reconnu valeur constit de tt les dispo de ce texte qui comprend des dispo intéressant directement autorités administratives (art 5 principe de précaution, art 7 principe d'information et de participation en matière environnementale) → l'instauration du mécanisme de la QPC pourra donner à cette charte un effectivité

discussion et de coopération. A l’origine, la France faisait partie d’une conception plutôt fédérale (Grande Bretagne = conception confédéraliste). Le premier traité qui va être pris par les 5 états (traité de Bruxelles le 17 mars 1948) en matière de défense, clause d’engagement militaire automatique si l’un des 5 pays se fait attaqué. La France propose de mettre en place une Assemblée parlementaire européenne. Les constitutions naissent de réunions d’assemblées générales (cf : Etats généraux) l’assemblée

d’égalité, de liberté, et de pluralisme, en réponse à une demande sociale. Loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. On parlera de cette loi à propos du divorce. C’est le principe de co-parentalité, qui est indifférent au mariage. Loi du 26 mai 2004 sur le divorce : elle apporte de profonds changements. Elle a tenu compte de ce qui ce passait dans la pratique. PACS modifié en 2006. Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Depuis qu’elle a été ratifiée, c’est une loi, la loi du 7 janvier

libre choix moyens juridiques Etat → doivent faire objet transposit° en Dinterne -> transpo parfois en retard plus souvent par voie ordonnance - fév 2001 : transpo directive sur protect° f enceintes, jeunes au W, CE européen (dir 1994) - 18mars 2004 : loi habilitant Gouv à transpo par ordonnances plusieurs directives (ex : pr aménagment tW) - loi 27mai2008 : portant adopt° DUE dans domaine de la lutte contre les discri Distinction : directives de base découlent direct des stipulat°s d’1 traité

Institutions européennes. Examen: 4 questions de cours chacune notées sur 5. Thème n°1 : Approche historique de la Constitution européenne. L'idée d'une union entre les Etats européens est très ancienne. Mais il faudra attendre le 20e siècle pour avoir une réalisation concrète. I. Les origines. A. Les origines anciennes. La première trace de l'évocation de l'idée d'une unification de l'Europe vient de Charlemagne. En 800, au moment de son sacre, il se fait appeler le "père de l'Europe".

République démocratique du Congo  4.4.2 Constitutions ivoiriennes o 4.5 Constitutions en Asie  4.5.1 Constitution de la Corée du Sud  4.5.2 Constitution de l'Indonésie  4.5.3 Constitution du Japon  4.5.4 Constitutions de la Turquie • 5 Notes • 6 Voir aussi o 6.1 Articles connexes • 7 Liens externes Étymologie [modifier] Nom formé à partir de deux éléments latins : • « cum » préfixe qui signifie « ensemble » ; • « statuere » le fait « d'établir ». Littéralement le fait

LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, Précis Domat, 13e éd., 2007. LARROUMET C., Droit civil, Tome 1, Introduction à l’étude du droit privé, Economica, 5e éd., 2006. MAINGUY D. Introduction générale

des ordres a l’administration, c’était un pouvoir auquel il n’était pas habilité auparavant. Par ailleurs, Le juge adm n’hésite plus a différé dans le temps les effets d’une annulation prononcé par lui. C’est depuis une jurisprudence qui remonte a 2004. Il s’agit d’éviter les inconvénients parfois excessif d’une annulation immédiate d’une décision administratif. Cette possibilité est soumise a plusieurs conditions, et ce n’est que dans certains cas que le juge diffère un acte d’annulation. Grace

la vente de voyages sur internet, dans le but de développer la vente de billets de train et de voyages sur internet. De ce partenariat est née une filiale commune dénommée GL Expedia. Par la suite, cette filiale est devenue en 2004 l’Agence de voyage SNCF. Par décision du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a considéré que le partenariat entre la SNCF et Expedia constituait une entente contraire aux articles 81 CE et L 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires