Cjce 5 Octobre 2004

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit international,

d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine

pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence sur

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

morales ne sont pas issues de la morale, comme le code de la route par exemple. Certainnes regles de droit peuvent paraitre amorales, c’est le cas en matiere de prescription extinctive (droit perdu si il n’est pas executer au bout d’un certain temps, 5 ans par exemple pour une creance lors d’une vente de voiture). Le droit ne doit pas etre suelement juste mais aussi utile, c’est le cas de la prescription. Section 2 Le droit, la justice, l’equité La notion de justice correspond à un esprit de

Etats membres et st auditionnés au Parlt européen avt leur nomination. Ils W collégialement, indépendament des Etats et ne peuvent exercer une autre activité. Election : Sec générale = Catherine Day Prez = José Manuel Barroso (Portugal) depuis 2004. →Le Traité de Nice prévoit la désignation du Prez par le Conseil européen à la majoritée qualifiée après investiture par le Parlt. →Le Traité de Lisbonne (1/12/09) prévoit que le Prez sera élu par le Parlt européen à la majoritée sur proposition

construction européenne Partie 1 : Les grandes étapes de la construction européenne 1/ 1946-1956, les débuts de la construction européenne 2/ 1957-1973, de l’Europe des six à l’Europe des neufs 3/ 1974-1984, 4/ 1985-1991, la relance européenne 5/ 1992-2007, la naissance de l’Europe politique Partie 2 : Les traités institutifs des communautés européennes et leurs évolutions 1/ Le traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché

......................... 3.2.2 Societe du recyclage ............................................................... ´ ´ 3.2.3 Fin du statut de dechet ............................................................ ´ G 2 020v3 – 2 — 2 — 2 — 2 — 5 — 5 — 5 — — — — — — — — — — — 7 7 7 7 8 8 8 9 9 11 12 2. 2.1 2.2 3. 3.1 3.2 Pour en savoir plus.................................................................................. Doc. G 2 020 a politique des dechets s’inscrit en application

procédure de récusation mais d'une contestation de la décision de la formation de jugement sur ce terrain de l'impartialité objective (vice d'incompétence). Il s'agit d'un moyen d'ordre public qui peut être soulevé à tout moment de la procédure. CE, 5 juillet 2000, Mme Rochard. Parfois on peut hésiter sur la distinction à faire entre le préjugé et le regard que le justiciable peut porter légitimement du fait des circonstances, mais toute impartialité procède de la même exigence: les parties ne