Cjce 5 Octobre 2004

PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA NOTION D'ASSUJETTI ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995 C.J.C.E., 3 mars 1994 3 3 3 4 8 II. A. B. C. NATURE DES OPERATIONS IMPOSABLES LIVRAISON DE BIENS MEUBLES CORPORELS (ARTICLE 256-II CGI)

Résumé de cette période : l'affirmation d'un ordre juridique autonome = résultat des étapes suivantes : -- 1. l'édit de Saint-Germain de 1641. -- 2. Loi des seize et 24 août 1790. -- 3. Constitution de l'an huit. -- 4. Loi du 24 mai 1872. -- 5. Le conseil d'état. Le 13 décembre 1889 arrêt Cadot. A la fin du XIXe siècle, il existe deux ordres de juridiction distincte : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif qui comprend le conseil d'état jugé de droit commun en premier et dernier ressort

fonction consultative au benefice des prefets avec une limite, ilsne peuvent pas donner d'avis sur des affaires qui sont en court devant le tribunal. 2) la cours administrative d'appel Les decisions des arrets sont rendu en formation collegial de 5 membres ( magistrats pro) , ils ont toujours une fonction consultative dans les memes conditions que dans les tribunaux administratif. il y a aussi une fonction contentieuse. 3)Le conseil d'état C'est le mirroir de la CC mais a beaucoup plus de pouvoir

veillant à ce que ces travaux préparent l’étudiant à l’épreuve finale du second semestre et lui donnent l’occasion de pratiquer différents types d’épreuves (dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie

.................................................................... 3    Partie 1: L’invention d’un marché  ..................................................................... 5  .   1.1 Une innovation ………………………………………………………………………………… 5  a) b) c) d) Identification du segment stratégique …………………………………………… 5  Présentation des produits Red Bull ……………………………………………….. 6  La production ………………………………………………………………………………. 8  Les difficultés juridiques liées à l’entrée de Red Bull dans le marché  français ………………………………………………………………………………………

Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens

dossiers personnels ? L’employeur y a-t-il accès ? La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 18 octobre 2006 (RJS 12/06 n° 1241) que les fichiers et dossiers créés par un salarié sur un ordinateur mis à sa disposition par l’employeur, revêtent un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. 5 Ainsi, lorsque les fichiers sont identifiés comme étant personnels, l’employeur ne peut y accéder

propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en

d’envergure du système judiciaire, à la fois sur le fonctionnement des juridictions, ainsi que sur le statut d’un certain nombre de professions judiciaires. Le code de procédure pénale a de plus été profondément refondu. 1) La Constitution du 4 octobre 1958. Elle a consacré certaines de ses dispositions aux institutions judiciaires, avec un titre 8 (articles 64 à 66), consacré à l’autorité judiciaire. On parle d’autorité car cette autorité relève en vérité de l’État, un et indivisible, et elle

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne