Cjce Commission C Italie

qui va séparer ces secteurs et aboutir à une unification politique. Schuman proposait de passer l’ensemble de la production française et allemande sous une même autorité. Cette organisation est ouverte aux autres Etats qui souhaiteraient participer (Italie, Benelux, France, Allemagne la composeront). Ce traité a été signé en 1951 (entré en vigueur en 1952), le Royaume-Uni avait refusé d’y adhérer.  marché unique européen pour l’acier et le charbon On a donc un traité supranational car il y a un organe

fonctionnent sur une logique confédérale. En revanche, l’UE les associe. Entre 1992 et 2009, elle était composée par 3 piliers : le pilier communautaire : les matières qui en relevaient étaient exercées dans une logique fédérale et supranationale. La CJCE était compétente en cas de litige concernant ces matières. Le 1er pilier intergouvernemental : la politique étrangère et la sécurité commune Le 2ème pilier intergouvernemental : la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les 2

principales réalisations dans une deuxième partie. Une troisième partie s'attachera à établir les perspectives sur le futur de l'Union. I. Les grandes étapes de la construction européenne et ses institutions En 1957, le traité de Rome (RFA, France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) met en place les bases de la Communauté européenne qui mettra un quart de siècle pour aboutir au marché unique. Le traité de Maastricht de 1992 prépare l'Europe à la monnaie unique qui deviendra effective en 2002.

l’Etat par lequel ils pénètrent dans l’UE. Afin d’appliquer au mieux et de la façon la plus uniforme possible les dispositions sur le TDC, une coopération douanière existe. L’UD s’étend a l’ensemble des marchandises. 10 décembre 1968, Com. c. Italie: une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l’’objet d’une transaction commerciale. Aux termes du traité, certaines marchandises ont un traitement spécifique. C’est le cas des armes ou des produits agricoles. Ils

souveraineté de l’Etat, équilibre avec les objectifs fondamentaux de l’UE. Différent du principe de la norme hiérarchique qui va de la constitution à la règle la plus basse : utilisé avant. 4. La Cours de Justice de la (Communauté) Européenne : CJCE La CJCE qui est une juridiction unique et qui déteste le protectionnisme cherche systématiquement à donner une effectivité maximale aux principes de primauté de l’ordre juridique communautaire : (traité de Westphalie) Etat Souverain, la République est

_Particularisme nationaliste renfermé (cf. Nazisme, Fascisme, guerre Serbie-Croatie) Nation = support provisoire de l’idée européenne Les « États-Unis d’Europe » selon Mazzini en 1834 qui symbolise la ST alliance des Nations ; mouvement jeune Italie + mouvement jeune Europe = Europe des peuples qui ont le droit de disposer d’eux-mêmes Victor Hugo = anticipation de l’U.E car évocation des 3 Europe éco/culturelle/politique dans le cadre du Congrès de la Paix (commerce pacifique) avec un mot

serait le peuple européen qui devrait élire un congrès constituant doté de pouvoirs politiques souverains qui remplaceraient à terme le pouvoir des Etats nationaux. Parmi les défenseurs du courant fédéraliste, on retrouve Léon Blum (France), Spinelli (Italie), Raymond Aron, De Rougemet, ...   Le courant confédéraliste propose que les Etats européens instaurent des formes de coopération intergouvernementale dont le contenu et le rayon d'action seront décidés au cas par cas par les Etats membres de la

participants. Il y a quatre statuts : - Les états membres de plein droit au nombre de dix : ils sont membres de l'OTAN mais aussi membres de l'Union Européenne. (Les sept fondateurs de l'UEO : France, Royaume Uni, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, RFA, depuis 1990, Espagne et Portugal, enfin la Grèce : entrée effective en 1995) - Les états membres associés au nombre de six depuis 1999 : leur statut a été créé en 1992. Ils étaient à l'origine des membres de l'Alliance Atlantiques mais non-membres

............................................. ´ Refonte de la politique des dechets ............................................ ´ Contexte de la reforme ...................................................................... 3.1.1 Travaux de la Commission ...................................................... ´ 3.1.2 Etat des lieux ........................................................................... Reforme ..................................................................................

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne