Cjce Commission C Italie

concerne toutes les normes communautaires à caractère obligatoire, on compte alors les traités institutifs (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL), les règlements (CJCE, 14 décembre 1971, Politi), les directives (CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo), les décisions (CJCE, 08 mars 1979, Salumificio di Cornuda), les accords externes (CJCE, 26 octobre 1982, Kupferberg) et les principes généraux (CJCE, 03 décembre 1998, Belgocodex). Pour la Cour de justice l'ensemble des normes communautaires prime sur le

Résumé de droit européen : A. Introduction historique : La communauté du charbon et de l’acier (CECA) est créée en 1951 par le traité de Paris et il entre en vigueur pour six Etats parties (Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). Le charbon et l’acier sont alors les produits de base de l’industrie militaire, en prévoir le libre commerce entre les Etats parties permet de prévenir le risque de nouveaux conflits militaires entre ceux-ci. On parle parfois à propos de la CECA d’une

dans le droit de l’UE et leur évolution 1- Positionnement des libertés de circulation dans le droit de l’UE On identifie 3 ensembles : (1) le droit institutionnel de l’union, qui contient les règles relatives aux institutions de l’UE, conseil, commission, parlement, mais également les procédures d’élaboration, la nature et l’autorité des règles édictés dans le cadre de l’union. (2) Le droit matériel de l’union enferme les règles applicables aux activités, aux matières régies par l’union (3) le

personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne, il change la dénomination des traités originaires, TUE

la France fera parti de ce directoire européen. Ce directoire européen va s’ériger en une sorte d’autorité décidant pour l’Europe. C’est ce directoire européen qui va décider de la création de la Belgique, qui va mener des actions répressives en Italie ou en Espagne. Donc il y a d’un coté le sacrosaint principe de la paix et de l’autre des Etats qui se donnent le droit de diriger l’Europe. Ce Concert européen va échouer car incapable d’empêcher la 1ère GM et à la suite de la 1e GM on va remplacer

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

la faute lourde s’agissant de la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l’exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit[9]. En l’espèce, le dommage était causé par le contrôlé, la responsabilité du contrôleur n’était que subsidiaire, l’admission de la faute lourde permettait de ne pas substituer la responsabilité de la Commission aux établissements de crédit. Enfin, la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat n’est

un but particulier, pour la réalisation d'une spécialité, répond à un principe de spécialité. Le traité peut faire l'objet de révisions, il prévoit en son sein son mode de révision. Organisation européenne= OI comme les autres 1816: 1ere OE: Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui trouve son origine et appuie son existence sur le continent européen. L'Union Générale des Postes créée en 1874, basée en Suisse. Parmi les OI, 2 types: intergouvernementales et non-gouvernementales

invocables devant les juridictions nationales tant à l’encontre d’une autorité publique qu’à l’encontre d’un autre particulier. ⇒ Si elles sont adressées aux Etats, leur invocabilité est soumises aux même conditions que celles des directives communautaires (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad, 9/70). 1.2.5. l’invocabilité des directives communautaires : Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas

(TD 5  droit civil : Les conflits de norme écrites (  Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté. Procédure : Le requérant saisi le giudice conciliatore, la demande du juge est jugée irrecevable Prétention des parties : le requérant affirme que le traité de la CEE ayant été intégré à l’ordre juridique italien, le gouvernement ne peut pas faire prévaloir