Cjce Commission C Italie

chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une

310-3 à 310-5 Cciv. Dans certains pays, le législateur a pris un ensemble de règles de Dip. En Espagne, il existe un décret-loi datant de 1974, en Hongrie aussi en 1979, Il existe une loi en Pologne depuis 1965 et une en Roumanie depuis 1992, en Italie depuis 1995 et en Russie depuis 1991. A l’opposé, il y a des pays qui n’ont, comme en France, pas de loi générale sur les conflits de lois => les sources sont jurisprudentielles dans les pays scandinaves. b. La jurisprudence : Puisque la

création d’une Commission des droits de l’homme chargée d’établir un projet de déclaration universelle des droits de l’homme. La Déclaration universelle des droits de l’homme L’élaboration de la Déclaration universelle des droits de l’homme La Décla univ des droits de l’homme issue de l’AG qui est très modeste à l’époque (moins de 50 Etats membres pour près de 190 actuellement), sous l’autorité d’Eleéanore Roosevelt. Elle décide de confier le secrétariat général de la dite commission à un français :

projet de texte de la convention. - Si une organisation inter est à l’origine de la conférence : un organe de l’organisation internationale fait le projet de convention. Ex : la Convention de Vienne a été conclue sous les auspices des NU. La Commission du droit international, organe des NU, a rédigé le projet de convention. Adoption des traités, cmt le consentement se manifeste ? Plus il y a d’E, plus l’unanimité est dur à avoir. - Règle : la convention est réputée adoptée quand il y a une

Japon 397,0 9,4 10 3 Japon 275,2 6,4 14 4 France 234,8 5,6 12 4 France 228,8 5,3 13 5 Royaume-Uni 205,0 4,9 13 5 Royaume-Uni 227,2 5,2 10 6 Italie 189,5 4,5 12 6 Italie 167,5 3,9 13 7 Canada 165,4 3,9 14 7 Hong Kong 165,9 3,8 17 8 Pays-Bas 155,1 3,7 11 43,2 1,0 24 9 Hong Kong 151,5 3,6 12 8 Canada 155,1 3,6

l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord) est créé avec 12 pays signataires à Washington (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni avec le Canada et les États-Unis, et cinq autres pays d'Europe invités à participer : Danemark, Italie, Islande, Norvège et Portugal). La guerre de Corée est déclenchée par l’invasion des soviétiques en 1950. III. Emergence des mouvements pro-européens Ces mouvements, animés par les fédéralistes qui souhaitent une union politique et économique

sens étroit. Pour qu’une relation soit internationale, il faut un élément d’extranéité, cad il doit se situer à l’extérieur du « for ». Un couple français s’établit en Italie et fait demande en divorce devant un juge français. Le juge français va constater que la relation est int car élément d’extranéité car domicile à l’étranger (Italie). Le juge va devoir déclencher le raisonnement de dip. Ce même divorce est demandé au juge italien. Le for est l’ordre jur italien. La situation est aussi internationale

même chose que les droits de l’homme, on vise ici les institutions de la communauté européenne. A l’origine c’est économique et ça n’a rien à voir avec les droits de l’homme. Par contre, le Parlement Européen nous concerne ! CJCE : se trouve au Luxembourg Commission Européenne : Bruxelles BCE : Frankfort ⋄ On parle de la communauté de l’Union Européenne. Cette intégration européenne repose sur des contradictions et des paradoxes qui ont jalonné toute la construction européenne. 1er

création en produits de communication pour entreprises Etude sur le projet de traité établissant une Table des matières : I. Historique de la construction européenne ..... 2 II. Les institutions européennes.......................... 2 A/ La Commission ................................................................. 2 B/ Le Conseil des ministres.................................................. 2 C/ Le Parlement Européen .................................................... 3 D/ Le Conseil européen

mondial. Principaux exportateurs et importateurs participant au commerce mondial des marchandises, 1994 (Source : GATT) (En milliards de dollars et en pourcentage) Rang 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Exportateurs États-Unis Allemagne Japon France Royaume-Uni Italie Canada Pays-Bas Hong Kong exportations d’origine locale réexportations 10 11 12 Belgique-Luxembourg Chine Singapour exportations d’origine locale réexportations 13 14 15 16 17 18 19 20 Corée (Rép. de) Taipei chinois Espagne Suisse Suède Mexique (2)