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acheter des biens, agir en justice etc... S'agissant de la personnalité juridique externe, les traités n'était pas aussi explicite mais la cour de justice des communauté européenne a repris l'avis de 1949 et dans l'arret AEPR du 31 mars 1971, la CJCE confirme que la CEE (l'une des communauté) possède la personnalité juridique international, ce qui lui confère plusieurs droit et obligations, la capacité de conclure des accord, le droit de légation (envoyer et recevoir des agents diplomatique), la

57 Décret appliquant la loi précédente DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 58 NB : pas de visa renvoyant à une loi : art. 37 Constitution DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 59 CJCE 5 févr. 1963, Van Gend en Loos, Rec., 1963, p.3, concl. K. Roemer. QUANT AU FOND ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L’ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE, DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

institutionnelles Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes

évolution, d’un long parcours initialement, il existait un seul organe juridictionnel, la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) Cour de justice commune aux 3 communautés européennes créée dans les années 50. Cette Cour avait vocation a assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Telle est toujours la mission de la CJCE selon l’article 19. Cette cour, saisie de recours de plus en plus nombreux a souhaité se voir déchargée de certains contentieux afin