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fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

de 92) renforce la primauté → C'est tout le droit communautaire qui prime, originaire (TCE, TUE, TLisbonne) ou dérivé (directives, règlements). Cette primauté se fonde sur l'autonomie et la spécificité de l'ordre juridique communautaire. Pr la CJCE elle est donc inhérente à ce système communautaire : CE 15 juillet 1954 " Costa contre Enel " §2. L'étendue de la primauté Une fois les conditions remplies (ratification + réciprocité), le droit international prime sur le droit interne, du moins

qu'elle désigne. Les recommandations et avis ne lient pas ».Alors qu'une lecture littérale de cet article aurait pu donner à penser que seuls les règlements avaient un effet direct dans les États membres, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a reconnu qu'une directive était susceptible de produire des effets directs entre l'État et ses justiciables, indépendamment de toute mesure interne d'exécution. La Cour a ainsi admis l'applicabilité directe d'une directive, pour la première fois

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté

de révision. Toutefois, cet aspect n’est pas toujours mis en valeur par la jurisprudence et par la doctrine communautariste. En effet, la CJCE a très tôt tentée de masquer cette caractéristique formelle pourtant essentielle afin de prôner l’idée d’une spécificité du droit communautaire et de son autonomie par rapport au droit international. Pour se faire, la CJCE a mis l’accent sur le fait que d’un point de vue matériel ces traités présenteraient un caractère constitutionnel puisqu’ils constituent

interviennent dans une large mesure dans l’application du droit communautaire. ( Spécificité par rapport aux mécanismes de droit international : - l’initiative appartient essentiellement à la Commission, organe indépendant, - la compétence de la CJCE est obligatoire, exclusive et ne peut faire l’objet de réserves; - la procédure vise à assurer le respect de l’ordre public CE en dehors de tout contexte de réciprocité. - décision juridictionnelle qui s’impose directement dans l’ordre juridique

fondements : ‣ de l’article 55 de la C° ‣ des dispositions spécifiques de l’article 88-1 de la C° : cette primauté de l’ensemble du droit communautaire se fonde pour l’Union sur l’autonomie et la spécificité de l’ordre juridique communautaire. Pour la CJCE, cette primauté est inhérente à ce système communautaire (arrêt 1964 - Costa /c Enel). §2) L’étendue de la primauté Une fois les conditions précédentes remplies, le droit international prime sur le droit interne, du moins les textes de droit international

juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier. 16. Les services de la Cour.

concurrente), le processus décisionnel (unanimité ou codécision), les partenaires à consulter (notamment les consultations obligatoires du CESE et du CdR), et éventuellement sur les mesures à prendre (décision, règlement, décision, recommandation, avis…). La CJCE en sanctionne les violations1151. Le Deuxième critère est celui de la nécessité de l’action envisagée. Les critères issus du protocole tendent néanmoins vers plus d’objectivité. Le protocole « subsidiarité » précise notamment que « les raisons permettant

ne disent rien, ils ne disent pas ce qu’est l’UE, ils parlent d’union mais dans le même temps, ils se réfèrent à l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts»