Cjce Foto Frost

constituait « un nouvel ordre juridique de droit international » - CJCE, 5 février 1963, van Gend & Loos c / Administration fiscale néerlandaise, affaire 26-62. Un an plus tard, elle précisait : « A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leur juridiction. » - CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., affaire 6-64. Cette

directement compétent pour trancher le litige sur le fond. La question du renvoi préjudiciel est une obligation pour le juge national en raison de l’exclusivité de la compétence de la CJUE pour déclarer invalide un acte de droit dérivé (CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost). Enfin, ce même raisonnement associant étroitement le juge administratif et le juge communautaire a été appliqué au contrôle de conventionalité de la loi lorsqu’il y a interférence avec le contrôle du droit communautaire dérivé par rapport

Tobacco Products » : le juge retient la responsabilité de l’Etat français du fait d'une mauvaise transposition ou absence de transposition d'une directive communautaire. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Francovick et Bonifaci, dans lequel la CJCE avait précisé que « le défaut de transposition ou la mauvaise transposition d’une directive est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire ». Quelques arrêts vont venir compléter : Arrêt « SA Lilly

communautaire reprenant la substance des dispositions de la CEDH, sans toutefois pouvoir constater lui-même une éventuelle incompatibilité entre la directive communautaire et les principes généraux du droit communautaire (un renvoi préjudiciel devant la CJCE devra alors être formé). Voir nos 5 et 10 CC, déc. n° 2004-496 DC, LCEN Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il résultait de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de transposition (correcte) des directives

préjudicielle est définie en droit communautaire comme étant un «type fondamental de recours au sujet de l'interprétation des traités et de la validité ou de l'interprétation des actes des institutions formé par les juridictions nationales devant la CJCE» en vertu, notamment, de l'article 234 du Traité de la Communauté européenne. Selon l'article 14 du Traité OHADA, «La CCJA assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application

d’expulsion, dont la légalité avait été appréciée par la CE en 1970. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu un jugement de sursis à statue raccompagné d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi. Question de droit :

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

partir d’une disposition du droit privé qui celle-ci s’inspirait d’un principe général du droit. Les principes généraux du droit n’a pas de liste finie. La confiance légitime est un principe générale en Allemagne en matière communautaire : la CJCE la reconnue. Les requérants français invoquent ce principe légitime. C’est un principe selon lequel l’administration ne doit pas créer par son comportement des attentes qu’elle déçoit ensuite : exemple : arrêt du conseil d’état du 2001 : société FREYMUTH

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert