Cjue Cedh

Constitution, Article 55, Avortement Procédure : Examen par le CC de la loi relative à l’IVG après saisine parlementaire. Question de droit : Un des arguments invoqués serait l’inconventionnalité de cette loi par rapport au droit à la vie défini par la CEDH. Motifs : «la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 présente un caractère à la fois relatif et contingent tenant, d’une part, à ce qu’elle est limitée au champ d’application du traité et, d’autre part, à ce

par l’UE des droits fondamentaux et des principes démocratiques (au sens de la procédure de séparation des pouvoirs et de l’élection, mais aussi au sens fonctionnel avec le respect de valeurs). -Pratique : C’est pour cela qu’il faut adhérer à la CEDH. Il faut respecter les critères de Copenhague posés par le conseil européen : il y a des critères politiques, économiques (économie de marché viable et la capacité de souscrire à l’Union économique et Monétaire), administratifs (qualité de l’administration

l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État >>>>>>>> « 4éme degré : CEDH ou CJUE Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision . (Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction

l'ordre européen doit être supérieur ou inférieur à la Constitution. Lorsqu'une loi transpose une directive, doit-elle respecter la Constitution ? Peut-on faire obstacle à la loi au motif que la directive serait contraire à la Constitution ? Selon la CJUE, le droit dérivé prime sur la Constitution des états membres ( voir l’arrêt « Tenja Krell du 11 Janvier 2000 qui déclarait que la l'égalité hommes/femmes sous-entendait la possibilité pour les femmes de faire leur service militaire ). Le Conseil constitutionnel

B. Le Conseil de l’Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) Traité conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe qui réunit tous les pays d’Europe d’Islande à la Russie qui vise leur coopération. Important : pas de pouvoir de créer des règles qui vont s’appliquer dans les états de l’Europe. La CEDH rappelle des droits essentiels, effective dans le cadre de l’Europe. Le Conseil de l’Europe peut seulement inciter ses membres

dans ce cas là elle peut être invoquée, soit elle n’est pas d’effet direct et elle ne sera dans ce cas là pas invocable. Là où il y a une contrariété avec la CJUE c’est qu’elle reconnait différents types d’invocabilité qui ne sont pas limités à l’invocabilité de substitution. C’est caractérisé par la décision de 2000 « Linster » où la CJUE déconnecte l’invocabilité des directives de l’effet direct. TD 5 En matière de conflits on est dans une logique verticale en droit Français. En ce qui concerne

respect des normes européennes Paragraphe 1: Effectivité garantie dans l’ordre juridique de l’UE par la CJUE Les traités prévoient 2 types de compétence juridictionnelle de la CJUE: - compétence préjudicielle - compétence contentieuse classique A) Compétence préjudicielle Par laquelle la CJUE assure l’unité d’interprétation du droit. Dans le cadre de cette compétence la CJUE n’est pas saisie directement par des parties, elle est saisie d’une question préjudicielle (question sur le

Conseil va devoir rejeter le moyen. Si, en revanche, il y a un doute et que le Conseil d’Etat pense à une possible contrariété de la directive, alors il va devoir sursoir à statuer et poser la question à la CJUE. Ca a été le cas dans l’affaire Arcelor ; le juge a renvoyé la question préjudicielle à la CJUE, qui a d’ailleurs répondu le 16 décembre 2008 que le décret contesté ne pas en violation du principe d’égalité. Donc la directive dont le décret attaqué assure la transposition ne méconnait pas le principe

des repas de substituions dans les écoles · Loi du 9 décembre 1905 dissociation de l’église et de l’état · CE 2017 fédération morbibanaise de la libre pensée enlève la croix sur une arche de noël, car cela est un signe manifeste de la religion · CEDH 2015 Ebrabibram fonctionnaire a droit à son opinion religieux, mais ne doit pas le montrer dans l’exercice du service public · CE 2017 Boutaleb un stagiaire droit respecter la laïcité dans un service public, surtout si dans le règlement intérieur

internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères. Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante est une atteinte au droit