Classification Des Impots

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

gouvernementales. ✓ Modifier le niveau de la monnaie en circulation. ✓ Modifier les impôts. Le budget de l'Etat: 1- Définition: Le budget de l'Etat est une loi de finances votée par le parlement, qui prévoit et autorises les dépenses de l'Etat et les moyens de les financer. Le budget est préparé par le gouvernement: c'est un acte politique. 2- Composition – élaboration: ✓ Composition: recettes (impôts et taxes) dépenses (allocations, subventions). ✓ Elaboration:

Les biens sont divisés en deux catégories : libres et économiques. Ces derniers sont produits par le T humain. 3 catégories : conso(ménages)/production(investissement)/intermédiaires(matières premières consommés par le producteur) Autres classifications : matériels/ immatériels Durables/ semi-durables/ non durables Nécessité de faire des choix Confrontés à la rareté les individus doivent faire des choix, l’économie étudie la façon dont ces choix se font par les agents économiques Les méthodes

financement (investisseurs). Les administrations publiques produisent des services publics : non marchands, gratuits ou quasi gratuit (PV < 50% du coût de revient), mis à disposition des usagers. Ils sont financés par les prélèvements obligatoires = impôts, taxes, cotisations sociales. Les ISBLM : produisent des services privés non marchands ; ces services sont financés par les contributions volontaires des ménages, les subventions publiques et les revenus de la propriété. Le reste du monde importe

règles de droit. Droit subjectif : ensemble des privilèges reconnus aux personnes. Il y en a 2 catégories : * Les droits patrimoniaux * Les droits extrapatrimoniaux Ces droits portent seulement sur des biens (meubles et immeubles). I Classification des droits subjectifs A) Les droits patrimoniaux Ces droits font partie du patrimoine de l’individu, ils sont estimables en argent = évaluation pécuniaire. Il y en a 3 catégories : * Les droits réels * Les droits personnels

- la 1ère est formée des comptables du trésor : à l’origine ces comptables étaient rattachés à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Pour des raisons d’efficacité, la DGCP a été fusionnée en 2008 avec la direction générale des impôts pour donner lieu à la direction générale des FP (DGFP). Ces comptables ont une compétence de principe en matière financière. Ils forment une hiérarchie formant deux catégories de comptables : ➢ Les comptables principaux : sont

l’argent à la banque. - Pour acheter cet appartement, j’ai contracté un emprunt ; je dois des impôts locaux. Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire, ayant une valeur en argent. Le patrimoine présente : - un actif : les droit des valeurs pécuniaires ; - un passif : les obligations à valeur pécuniaire, les dettes 2/ Classification des biens : Les biens sont les droits à caractère pécuniaire. Ils sont classés en : - droits

bilan développé 3) La numérotation du Plan Comptable Général A) Le principe Toutes les entreprises doivent avoir une même terminologie et une même classification pour enregistrer leur comptabilité. B) Les classifications du Plan Comptable Général On retrouve tout les comptes classés en 8 classes. 4) Le compte de résultat détaillé A) Le détail des charges (classe 6) a) Les charges d’exploitation  * Les achats de

objectifs et un système régulé par des anticipations, des prévisions, des procédures et des contrôle de gestion. Il existe plusieurs sous-systèmes : système d’information, de décision (l'entreprise, centre de décisions)… 4) Classification des entreprises : Classification juridique : l’entreprise, personne morale Il existe différentes formes juridiques selon le nombre et la responsabilité des associés, le montant du capital de l'entreprise. Il convient de distinguer les entreprises privées

opérations en capital. 1.1. Cohérence de la présentation L’IPSAS 1 préconise le maintien de la même présentation et classifications des postes dans les états financiers d’une période à une autre à l’exception des cas suivants : Modification substantielle de la nature des activités de l’entité ou examen de la présentation des états financiers prouvant qu’une autre présentation ou classification serait plus adéquate eu égard aux critères de sélection et d’application des méthodes comptables selon IPSAS 3;