Classification Des Recours Contentieux

conventions collectives 1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques 1.5 La jurisprudence 1.5.1 Un juge à l'échelle internationale 1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté 1.5.2.1 À l'échelon supérieur 1.5.2.2 Les juridictions de degré inférieur 1.5.2.2.1 Celle de droit privé 1.5.2.2.2 Celle de droit administratif 1.6 Le referendum

de l’Etat par sa jurisprudence qui est la principale source de la responsabilité de puissance publique. Même si dans premier lieu, le contentieux de Conseil Etat était une contentieux qui n’avait pas le compétence de se prononce sur la réparation de victime d’action dommageable de puissance publique, dans son évolution, cet contentieux a était devenu un contentieux de pleine juridiction, dans son cadre le juge administratif peut se prononce sur la réparation de victime pour diverse type de préjudice[2]

préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera le litige. En effet on retrouve une grande classification on distingue les actes administratifs des actes de droit privé en ce que les premiers sont soumis au droit administratif et relèvent de la compétence des juges administratifs, alors que les actes de droit privé sont soumis au droit privé et relèveront

public personnalisé ». L’octroie de la personnalité morale le distingue des services en régies. Cette dévolution implique obligatoirement un contrôle, celui de la personne public à laquelle il est rattaché : autorité de tutelle administrative. Une classification continue de s’imposer en distinguant les EPA (lycée, université) et les EPIC. Mais, il existe également des établissements comprenant un double visage. De ce fait, la gestion de l’établissement va être divisée entre un régime de droit administratif

préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera le litige. En effet on retrouve une grande classification on distingue les actes administratifs des actes de droit privé en ce que les premiers sont soumis au droit administratif et relèvent de la compétence des juges administratifs, alors que les actes de droit privé sont soumis au droit privé et relèveront

au préambule de la constitution de 1946 et par rapport à la DDHC de 1789 ainsi que par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. = Rôle essentiel de ce conseil Les décisions qu'il rend ne sont pas susceptibles de recours et donc s'impose aux pouvoirs publics. Si le Conseil constitutionnel considère qu'une ou plusieurs dispositions de lois sont inconstitutionnelles, celle-ci sera publiée amputée ou elle sera revotée; à l'opposé s'il l'estime conforme, elle sera promulguée

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

apports sociaux sauf en cas de poursuite pénal en cas de banqueroute. La conception objective (les activités). Le droit commercial s’applique automatiquement à toutes personnes, quelque soit son statut, ou à tous groupements quelque soit sa classification légale qui pratiquerait des actes rémunérés. L’industrie : extraction, fabrication, transformation. Achat : d’un bien meuble, sauf en cas de consommation. La revente : d’un bien tel quel ou après sa transformation. L’entremise : entre personnes

sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux :

ans : la déchéance quadriennale. Ce délai a été instauré par une loi du 31 décembre 1968, et ce décompte à partir du 1er janvier de la date de la naissance des dettes de l’État. Il existe des causes d’interruption de la prescription : lorsqu’un recours juridictionnel est exercé. L’exécution des opérations de recettes. Procédure unique qui comporte deux phases : ⇨ La liquidation : Elle a pour objet d’arrêter le montant de la somme à recouvrer. L’article 80 du décret RGCP prévoit