Classification Des Recours Contentieux

Introduction : Définition et classification du droit 1-Définition du droit : Dans un premier sens, le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société, c’est un ensemble de règles de conduite destiné à régir les Hommes. C’est une sorte d’arsenal de règles mis en place afin que les Hommes vivent en harmonie. Il y a une nécessité des règles dans la vie en société et ces règles sont désormais écrites. Dans un second sens, le droit est une discipline qui a précisément pour objet l’étude

législation nationale et leurs règles procédurales par rapport à l’existence de ces droits fondamentaux. Concerne particulièrement : Le droit à une défense équitable. Le droit à la détention provisoire limitée dans le temps. Le droit d’exercer un recours vis-à-vis de la décision rendue. C) L’impact de la Convention européenne des Droits de l’Homme Signée en 1950, et applicable en France depuis 1974. Ne concerne pas uniquement les Etats membres (plus de 40 signataires aujourd’hui), et présente

commission toutes ses mesures nationales prises pour l'effective transposition. La commission étant la gardienne des traités. Si à l'expiration du délai prescrit, la commission estime que la transposition est incomplète, elle peut donc introduire un recours en constatation de manquement devant la Cour de Justice : art 258 à 260 TFUE. Depuis le Traité de Lisbonne, la commission peut indiquer à la Cour le montant d'une somme forfaitaire ou une astreinte par jour, à payer pour défaut de transposition

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

dans la mesure où il est en constant développement. Il se développe dans les rapports entre l’administration et le particulier mais également entre les personnes publiques elles-mêmes qui contractent entre elles. Ceci concourt à un élargissement du recours à la technique contractuelle car l’administration souhaite ne pas imposer sa volonté mais parvenir à un accord avec les destinataires de l’acte. La théorie de l’acte unilatéral est figée alors que la théorie du contrat bouge toujours. Il y a un

les hommes. On parle alors de droit objectifs. ? Dans le 2 sens, on parle des droits, ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres et si besoin en ayant recours à la force publique. On parle de droit subjectifs car le titulaire dont on parle est appelé sujet de droit. Ce sont deux notions incontournables. Le droit c'est à la fois la règle (droit objectifs) et le résultat de cette règle (droit subjectifs)

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière

un projet commun car l’initiative est une prérogative du chef de l’Etat, le vote du texte est une prérogative des deux chambres du parlement qui doivent impérativement voter un texte identique. Et enfin, l’approbation du texte peut nécessiter un recours à la nation dans l’hypothèse où c’est la voix du référendum qui est choisie. b- Constitution souple. Peut être révisé par une simple loi : constitution coutumière britannique, peuvent être renversé par une loi ordinaire. Dans l’histoire

public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique : Autrefois, il était absolu. L'activité de service public était assurée par une personne publique. Ce n'est plus vrai mais malgré tout, il faut un lien entre la personne privée qui assure le service public