Classification Des Recours Contentieux

caractérisé".  2- Les recours possibles : A ce jour, il existe deux recours qui peuvent être entreprise par les victimes de la discrimination. Tout d’abord, il y a le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la République, de la gendarmerie nationale ou bien du commissariat de police afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. En dernier lieu, il y a le recours civil qui pour

étatique mais par une personne privée que l’on appelle « arbitre » qui peut être un juge (cf. affaire Tapis). Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements lorsqu’il s’agit de décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès (procédure contradictoire). Parfois la procédure est unilatérale, le demandeur va poser une question de droit au juge sans que le défendeur participe

code civil, en considérant que « la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, et qui destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ». La Haute juridiction opère un travail de classification entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles (I), les unes étant opposables et les autres non. Elle analyse les causes de nullités relatives comme étant des exceptions purement personnelles, ce qui a pour

mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre

publication 3)Expiration de la loi Une loi est abrogée lorsqu'elle ne produit plus d'effet pour l'avenir. Seul l'autorité qui a adopté la loi peut décider de l'abroger. Toute loi nouvelle emporte abrogation des dispositions de la loi ancienne 4)Classification de la loi -Il y a tout d'abord les lois constitutionnelles, elles portent modification de la constitution -Il y a également des lois qualifiées d'organiques : elles ont pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement

clauses de réserve de propriété très efficace contre l’insolvabilité du débiteur. Le créancier va se réserver la propriété jusqu’au payement intégral. Pour certains auteurs, il faut les 4 caractères, sinon on est face à une garantie. B) classification des suretés : Distinction sureté réelle/ sureté personnelle Sureté réelle : la sureté réelle fait naitre un droit prioritaire au profit de créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur. Certains éléments du patrimoine du débiteur

notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

moderniser notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

cours : Un CD-ROM sur le droit communautaire vous permet, grâce à des schémas évolutifs, d’étudier les traités, la jurisprudence, l’historique des organisations européennes, les institutions communautaires, les sources du droit communautaire, le contentieux du droit communautaire, les politiques communautaires, le budget et l‘actualité communautaires… Un manuel pédagogique d’utilisation du CD-ROM. Un devoir à envoyer à la correction. Une assistance téléphonique à l'installation et à l'utilisation

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes