Classification Des Recours Contentieux

qui s'estime flouée parce qu'elle n'a pas eu d'augmentation, l'employeur peut ou non apporter des éléments précis, infirmant le critère discriminatoire. Comment aboutit cette enquête la plupart du temps ? En matière de refus d'embauche, le contentieux ne passe pas devant la juridiction prudhommale. Dans d'autres cas, si la discrimination est démontrée, on peut aller jusqu'en transaction pénale. L'enquête peut également mener à une simple recommandation à l'employeur et à un compte-rendu, ou à

et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

ce juge fiscal est le juge administratif La question qui revient : Droit fiscal, matière publique ou privée ? Le droit fiscal répond fondamentalement de logique propre au droit public, et cette logique est confirmée par le fait que 80% du contentieux va devant le juge administratif Avec ce droit fiscal, on se situe dans un domaine exorbitant au droit commun Les rapports qui vont s’établir entre le contribuable et l’administration fiscale ne peuvent pas s’analyser comme des rapports existant

administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue

l'obligation elle même. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une sûreté au sens technique mais bien d'un pouvoir de contrainte qui procure au créancier un moyen d'obtenir un moyen d'exécution forcé de son obligation. En effet, le créancier peut avoir recours aux voies d'exécution, notamment procéder à la saisie des biens du débiteur. Ce droit de gage général dont dispose le créancier sur le patrimoine du débiteur n'est pas très sécurisant pour le créancier. En effet, le créancier, au moment des poursuites

susceptible de contrôle et notamment pour ces dispositions les plus controversées : l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements français. ← Les prisons Les sanctions infligées à des détenus peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir. Ex : mise en isolement, interdiction de parloir,… ← Les casernes Jusqu’en 1995, le Conseil d’Etat a effectué des sanctions infligées aux militaires. L’art 13 de la convention européenne des

les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend à argumenter (à l'oral comme à l'écrit, grâce aux TD). → construction d'un raisonnement juridique (raisonnement → classification) On classe afin de trouver les règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle de droit » (citer les bonnes sources) ex: « Voilà ce que dispose l'article

s’adresser à l’administration pour réclamer réparation. Juge unique = juge inique (iniquité). L’état a créé une justice compétente pour trancher les différents en matière administratif, en 1799 Napoléon à créé le conseil d’état notamment dans ce but contentieux. En 1953 on créa les tribunaux administratifs et en 1987 les cours administratifs d’appels. Le juge administratif se montre soucieux de préserver l’efficacité administrative mais au fil du temps il prendra garde à ce que les droits individuels